Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-02-26, 2400408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement pour la demande de document provisoire : Le juge a également rejeté la demande de M. B pour obtenir un document provisoire de séjour, en précisant que le cadre du référé ne permettait pas d'ordonner une telle mesure dans les circonstances présentes.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. B concernant les frais de justice, en raison de l'absence de succès dans ses demandes.

Interprétations et citations légales

2. Absence de décision préalable : La décision met en avant que la procédure de référé peut être engagée même en l'absence de décision administrative, mais cela ne s'applique pas lorsque la situation a été régularisée, comme dans le cas présent où un rendez-vous a été fixé.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car M. B n'a pas obtenu gain de cause sur ses demandes principales.

En somme, la décision du juge des référés repose sur la constatation que la demande de M. B était devenue sans objet en raison de la convocation déjà fixée par la préfète, et que les autres demandes n'étaient pas fondées dans le cadre des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier et 7 février 2024, M. A B, représenté par Me Ballu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de prendre toute mesure afin de permettre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et la délivrance dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le requérant a été convoqué pour le 21 février 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fixé au requérant un rendez-vous pour le 21 février 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B pour l'obtention d'un rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 février 2024.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier