Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-02-26, 2400460

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des injonctions demandées : Le juge a également estimé que, dans le cadre de l'urgence, il n'était pas fondé d'enjoindre à la préfète d'enregistrer la demande de titre de séjour et de délivrer un récépissé, car cela ne relevait pas des mesures urgentes que le juge des référés pouvait ordonner.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a rejeté les demandes de M. A concernant la prise en charge des frais d'avocat, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Absence de décision administrative préalable : La décision rappelle que le juge des référés peut agir même en l'absence d'une décision administrative préalable, mais cela ne s'applique pas lorsque la situation a été régularisée, comme dans le cas présent où un rendez-vous a été fixé.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la personne qui succombe dans ses conclusions peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le rejet des conclusions de M. A sur ce fondement indique que le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de l'objet des demandes, tout en respectant les procédures administratives en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le requérant a été convoqué pour le 11 mars 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fixé au requérant un rendez-vous pour le 11 mars 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A pour l'obtention d'un rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé relatif à son dépôt.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 février 2024.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier