Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-05, 2308576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : En vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de prononcer une astreinte en cas d'inexécution d'un jugement. Le tribunal a donc décidé de fixer une astreinte de 100 euros par jour à compter du 15 avril 2024, si la préfète ne justifie pas de l'exécution du jugement.

3. Obligation de communication : Le tribunal a également ordonné à la préfète de communiquer au tribunal les actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement, renforçant ainsi l'obligation de transparence et de responsabilité de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article permet à la partie intéressée de demander l'exécution d'un jugement en cas d'inexécution. Il précise que le tribunal peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, ce qui a été appliqué dans cette décision. La citation pertinente est : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution."

3. Article R. 921-6 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal d'ouvrir une procédure juridictionnelle pour prescrire des mesures d'exécution, notamment par voie d'astreinte. La décision souligne que cette ordonnance n'est pas susceptible de recours et que l'affaire est instruite et jugée d'urgence, ce qui est essentiel pour garantir une réponse rapide aux demandes d'exécution.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon illustre l'importance de l'exécution des jugements administratifs et le recours aux astreintes pour garantir que l'administration respecte ses obligations légales.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 5 octobre 2022 de Mme A C épouse B, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Bescou, tendant à faire exécuter le jugement n° 2100960 du 7 juin 2022.

Par cette demande enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A C épouse B, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2100960 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Lyon.

Elle soutient que le préfet du Rhône, qui n'a pas réexaminé sa demande de titre de séjour, n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif du 7 juin 2022.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 par une ordonnance du 22 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le jugement n° 2100959 du 7 juin 2022 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Segado, vice-président,

- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (). " Enfin, l'article R. 921-6 dispose que : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. "

2. Par le jugement susvisé n° 2100960 du 7 juin 2022, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à Mme C épouse B au motif qu'elle était illégale pour défaut de communication de ses motifs, a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.

3. La préfète du Rhône n'a pas justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, d'avoir procédé au réexamen de la demande de l'intéressé et avoir ainsi procédé à l'exécution de ce jugement du tribunal. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de cette exécution avant le 15 avril 2024, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 avril 2024, exécuté le jugement du tribunal n° 2100960 du 7 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement ° 2100960 du 7 juin 2022.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

Le Président-rapporteur,

J. Segado

L'assesseur le plus ancien,

L. Delahaye La greffière,

T. Andujar

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,