Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-12, 2202611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Concernant les frais d'instance, le tribunal a précisé que Me Lopez, n'étant pas partie à l'instance, ne pouvait pas obtenir le versement d'une somme pour les frais exposés par son client, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite et explicite : Le tribunal a fait référence à la notion de décision implicite de rejet, qui se produit lorsque l'administration ne répond pas dans un délai raisonnable. Cela est en lien avec l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose à l'administration de motiver ses décisions. Le tribunal a noté que la délivrance d'une carte de résident a mis fin à la nécessité d'examiner la légalité de la décision implicite.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également mentionné les implications de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Bien que cet argument ait été soulevé par M. B, le tribunal a jugé que la délivrance de la carte de résident répondait à ces préoccupations, rendant ainsi les autres arguments sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le principe de l'absence d'objet des demandes d'annulation suite à la délivrance d'un titre de séjour, tout en clarifiant les conditions d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais d'instance.

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, sous le n° 2202611, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Lopez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ou à défaut une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident en vertu de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'elle a délivré au requérant une carte de résident valable du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2033.

II- Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, sous le n° 2204333, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2022 et 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ou à défaut une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation ;

- le préfet n'a pas répondu à sa demande de carte de résident ;

- elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- en tant qu'elle porte retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficiait, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constitue une menace à l'ordre public ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'elle a délivré au requérant une carte de résident valable du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2033.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ukrainien né le 7 mai 1992 est, selon ses déclarations, entré en France à l'âge de 10 ans. Il a bénéficié du statut de membre de la famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire et est marié depuis le 26 septembre 2020 avec une ressortissante française avec qui il a deux enfants. Il a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle qui a expiré le 4 janvier 2021 et dont il a sollicité le renouvellement. Par courrier du 1er décembre 2021 réceptionné le 6, il a demandé des informations au préfet du Rhône sur l'avancement du dossier ainsi que les motifs d'une éventuelle décision implicite de rejet. Il a par ailleurs, sollicité, à cette occasion, la délivrance d'une carte de résident. Par la requête n° 2202611, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé sur celle-ci. Par décision du 11 avril 2022, le préfet du Rhône a refusé de renouveler la carte pluriannuelle de M. B et lui a délivré une carte d'un an portant la mention vie privée et familiale. M. B demande l'annulation de cette décision dans la requête n'° 2204333.

2. Les requêtes nos 2202611 et 2204333 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, ainsi, lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Rhône :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction des deux requêtes, la préfète du Rhône a délivré à M. B une carte de résident valable du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2033. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir la préfète du Rhône en défense, les conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer au requérant une carte de résident et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de lui délivrer ce titre sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

4. Me Lopez n'étant pas partie à l'instance, il ne saurait, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, seul invoqué par lui, obtenir le versement à son profit d'une somme correspondant aux frais exposés par son client et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 du préfet du Rhône et sur les conclusions à fin d'injonction afférentes.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2202611 et 2204333 est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Rizzato, première conseillère,

Mme Gros, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

C. Rizzato

Le président,

M. ClémentLa greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Nos 2202611-2204333