Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2311002, M. B C, représenté par Me Safiha Messaoud, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
S'agissant de la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :
- il fait état d'éléments justifiant la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :
- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;
- elles n'ont pas été précédées d'un examen réel de sa situation personnelle ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant du pays de destination :
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui a produit des pièces le 23 janvier 2024.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2024.
II. Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2311003, Mme A D, représentée par Me Safiha Messaoud, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
S'agissant de la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :
- elle fait état d'éléments justifiant la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :
- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;
- elles n'ont pas été précédées d'un examen réel de sa situation personnelle ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant du pays de destination :
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui a produit des pièces le 23 janvier 2024.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2024.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2311002 et 2311003 présentées par M. C et Mme D concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.
2. M. C, ressortissant géorgien, né le 15 mars 1984, et Mme D, ressortissante géorgienne née le 28 mars 1996, sont entrés en France en mars 2023 selon leurs dernières déclarations. Ils ont déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 29 août 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et ont saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours le 6 octobre 2023. Ils demandent, à titre principal, au tribunal d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
3. M. C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 25 janvier 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
4. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.
5. En second lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige ni des pièces des dossiers que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation des requérants avant de prendre les décisions en litige.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent que le préfet de la Loire a procédé à un examen particulier de la situation des intéressés avant d'en déduire l'absence d'obstacle à ce qu'ils fassent l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi et contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le préfet de la Loire, qui ne s'est pas estimé en situation de compétence liée, n'a pas entaché les décisions en litige d'une erreur de droit.
7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ".
8. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants résident en France depuis mars 2023, selon leurs dernières déclarations, ne se prévalent d'aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français et ne font état d'aucun élément de nature à démontrer qu'en dépit de leur entrée récente en France, ils y auraient fixé le centre de leur vie privée et familiale. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne portent pas au droit de M. C et de Mme D au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :
9. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. En outre, les arrêtés pris à leur encontre ne comportent aucune décision portant refus de séjour et le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité affectant les décisions portant refus de séjour ne peut qu'être écarté.
10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".
11. Si les requérants exposent qu'ils ont dû fuir leur pays d'origine et qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine en raison de menaces de la part de la famille de l'ex-épouse de M. C et de la part de la famille de Mme D, ils ne produisent devant le tribunal aucun élément circonstancié et probant à l'appui de leurs allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination méconnaitraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché les décisions fixant le pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation des requérants ne peut être qu'écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions du 6 décembre 2023 du préfet de la Loire sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, leurs conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement :
13. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".
14. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office.
15. Ainsi qu'il a été dit au point 11, il ne ressort pas des éléments dont font état les requérants, très peu circonstanciés et non étayés sur la réalité des menaces auxquelles ils seraient exposés, qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de refus d'asile opposées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement doivent être rejetées.
16. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme D ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement en litige.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation des arrêtés en litige, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, leurs conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C et Mme D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C et de Mme D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D et au préfet de la Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La magistrate désignée,
M. Fullana ThevenetLa greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,, 2311003