Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Dachary, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 12 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation sur le territoire national pour une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;
- ces décisions sont insuffisamment motivées, révélant en cela un défaut d'examen complet de sa situation ;
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire et détermination du pays de destination :
- ces décisions sont entachées d'erreur manifeste quant à la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France ;
- la mesure d'éloignement est dépourvue de base légale dès lors qu'il incombe au préfet d'établir la date d'entrée sur le territoire ;
Sur la décision le privant d'un délai de départ volontaire :
- sa situation ne caractérisait pas une urgence particulière à être éloigné sans délai de départ volontaire ;
Sur la décision l'interdisant de circulation sur le territoire national :
- cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
- elle revêt un caractère disproportionné au regard du droit à la libre circulation.
Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Haute-Savoie le 14 2024 et ont été communiquées.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gilbertas.
Vu la prestation de serment de Mme C, interprète en langue roumaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gilbertas, magistrat désigné,
- les observations de Me Dachary, pour M. A, qui conclut aux même fin que la requête et par les mêmes moyens, sauf à se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige,
- les remarques de M. A assisté de Mme C, interprète en langue roumaine,
- et celles de Me Augoyard, suppléant Me Tomasi, pour le préfet de la Haute-Savoie qui conclut au rejet de la requête, les moyens soulevés n'étant pas fondés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant roumain né le 1er octobre 1981, demande l'annulation des décisions du 12 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation sur le territoire national pour une durée de trois ans.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
3. Les décisions en litige visent les dispositions et stipulations dont elles font application et relèvent les éléments biographiques de M. A pertinents pour cette application. Si M. A conteste l'appréciation portée par l'autorité préfectorale s'agissant de la menace pour l'ordre public constituée par sa présence en France, un tel grief concerne le bienfondé des décisions attaquées et non leur motivation. Dans ces conditions, il ne ressort ni de la motivation en litige, suffisante en l'espèce, ni des autres pièces du dossier que les décisions attaquées auraient été prises à l'issue d'un examen incomplet de la situation du requérant. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et détermination du pays de destination en cas de reconduite :
4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et d séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; ".
5. D'une part, si la décision en litige relève que M. A a indiqué qu'il n'était en France que " depuis trois ou quatre jours ", ce dernier n'indique pas, en l'absence notamment de la base légale afférente, en quoi de telles mentions entacheraient cette décision d'une erreur de droit, le requérant ne contestant pas un tel constat. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.
6. D'autre part, il ressort des mentions de la décision attaquée, non contestées, que M. A est connu défavorablement des services de police pour plusieurs mises en cause personnelles pour vols, vols par effraction et vol aggravé par trois circonstances. L'intéressé indique avoir été incarcéré pour tout ou partie de ces faits au cours de l'année 2018. Compte tenu de la répétition de ces mises en cause, de la gravité des faits concernés et du caractère extrêmement récent de sa dernière mise en cause pour des faits proches, lors de son interpellation le 11 mars 2024 pour recel de bien provenant d'un vol, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Savoie a pu estimer, alors même que l'intéressé a purgé la peine à laquelle il a été condamné et qu'il conteste les motifs de sa dernière interpellation, que la présence de M. A en France constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
7. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et d séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ".
8. La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. A était entré en France très récemment à la date des faits qui lui sont reprochés, après avoir purgé une peine d'incarcération délictuelle et avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement en 2018. S'il fait valoir la présence de sa sœur en France, il apparaît que son épouse et leurs trois enfants résident en Roumanie et il ne fait valoir aucun autre lien avec le territoire national. Compte tenu des liens ainsi caractérisés, du contexte de réitération de faits en lien avec sa condamnation antérieure, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Savoie a pu estimer que la situation d'urgence à éloigner sans délai M. A du territoire national était caractérisée et que la décision en litige ne portait pas atteinte, compte tenu de ses objectifs, à son droit à la libre circulation dans le territoire de l'Union européenne. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire national :
10. D'une part, l'illégalité de la décision portant mesure d'éloignement n'étant pas établie, M. A n'est pas fondé à exciper d'une telle illégalité à l'encontre de la décision en litige.
11. D'autre part, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". L'article L. 251-6 suivant dispose : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français ". Selon l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".
12. Pour interdire M. A de circulation sur le territoire national pour une durée de trois ans, au visa des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Savoie a relevé les éléments mentionnés au point 7 du présent jugement, ayant fondé la mesure d'éloignement édictée sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code précité, et caractérisé les liens dont il disposait en France ainsi que décrits au point 10 du présent jugement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et sans que M. A ne fasse valoir d'autres griefs à cet égard, c'est par une exacte application de dispositions précitées et sans disproportion dans le quantum retenu que le préfet de la Haute-Savoie a pu interdire le requérant de circulation en France pour trois ans.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions présentées au titre des frais du litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
Le magistrat désigné,
M. Gilbertas
La greffière,
E. Gros
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour exécution conforme,
Un greffier