Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-19, 2401503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un examen de la situation : Le juge a affirmé que M. B A a le droit de voir sa situation examinée conformément aux dispositions relatives au séjour des étrangers. Il a souligné que l'autorité administrative doit fixer un rendez-vous dans un délai raisonnable.

3. Limitation des demandes : Le juge a précisé que, bien que M. B A ait demandé un récépissé de dépôt, cela ne relevait pas du cadre du référé, qui vise à ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Droit de M. B A : Le juge a interprété que M. B A a le droit d'avoir sa situation examinée, ce qui est en accord avec les principes de protection des droits des étrangers en France. Il a affirmé que "il incombe à l'autorité administrative de lui fixer dans un délai raisonnable un rendez-vous".

3. Rejet des demandes supplémentaires : Le juge a précisé que la demande de délivrance d'un récépissé ne pouvait pas être satisfaite dans le cadre de cette procédure, car cela ne correspondait pas à l'objet du référé. Il a noté que "M. B A n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à l'autorité préfectorale... de lui délivrer un récépissé".

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'urgence de la situation de M. B A et sur son droit à un examen de sa demande de titre de séjour, tout en respectant les limites de la procédure de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui communiquer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, de l'enregistrement de cette demande et de la délivrance d'un récépissé en constatant le dépôt ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'urgence est constituée du fait de sa situation personnelle et de l'impossibilité durable dans laquelle il se trouve de prendre rendez-vous en préfecture, que la mesure sollicitée est utile et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Eu égard au droit de M. B A de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de lui fixer dans un délai raisonnable un rendez-vous en vue de le recevoir et de procéder le cas échéant à l'enregistrement de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer. Alors que la préfète du Rhône n'a pas produit d'observations en défense, M. B A expose pour sa part sans être contredit qu'il a initialement déposé son dossier sur le site " demarches-simplifiees.fr " au mois de mai 2022 et justifie des démarches réitérées qu'il a vainement entreprises en vue de se voir fixer un rendez-vous, en particulier dans la période récente et avant de saisir le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie et de faire injonction à la préfète du Rhône de communiquer une date de rendez-vous à M. B A en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.

3. Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B A n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à l'autorité préfectorale, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance à M. B A une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

M. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier