Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-20, 2401620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'expertise : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert avant d'adopter un arrêté de mise en sécurité. Cela souligne le droit de la commune à solliciter une expertise pour évaluer la situation.

3. Procédure simplifiée : Le juge a noté que, conformément à l'article R. 531-1 du Code de justice administrative, la demande de désignation d'expert peut être faite sans ministère d'avocat et sans décision administrative préalable, ce qui facilite l'accès à la justice en cas d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela souligne la compétence du juge des référés pour traiter des demandes urgentes liées à la sécurité publique.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Il est mentionné que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela permet de simplifier la procédure et d'accélérer la prise de décision en cas de danger imminent.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs, mettant en avant l'urgence de la situation et le droit de la commune à protéger la sécurité publique par le biais d'une expertise judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la commune de Thézan-lès-Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AK 187, au 7, rue Raphaël Jalby sur son territoire et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.

Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AK 187, au 7, rue Raphaël Jalby sur le territoire de la commune de Thézan-lès-Béziers, appartenant à Mme B D, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Thézan-lès-Béziers en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C, domicilié 13, rue des Rethondes 1918 à Frontignan (34110), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AK 187, au 7, rue Raphaël Jalby et en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Thézan-lès-Béziers et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thézan-lès-Béziers, à Mme B D et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 20 mars 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mars 2024

La greffière,

E. Folio