Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. A D B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le requérant soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'une insuffisante motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'urgence n'étant pas caractérisée ;
- l'interdiction de circuler est disproportionnée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée,
- les observations de Me Cuche, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens n'est fondé,
- les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue roumaine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant roumain né le 30 mars 1990, déclare être entré sur le territoire français, pour la dernière fois, au cours du mois d'octobre 2023. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit de circuler sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 août 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comprend la mention détaillée des éléments de droit et de fait retenus par le préfet de l'Isère pour prendre chacune des décisions qu'il comporte. Si le requérant conteste l'exactitude de certaines mentions, une telle critique reste sans incidence sur le respect de l'obligation formelle de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté critiqué ni des autres pièces du dossier que les décisions qu'il comprend auraient été prises sans examen réel et sérieux de la situation du requérant.
En ce qui concerne le moyen propre à la décision de refus de délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ".
7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police, ayant été interpellé à douze reprises, pour notamment des faits de vol en réunion, agression sexuelle commis en 2014, de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ainsi que d'agression sexuelle commis en 2015, de conduite d'un véhicule sans permis ni assurance commis en 2019, de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, de violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas huit jours et de vol simple commis en 2021, de délaissement de mineur de 15 ans compromettant sa santé ou sa sécurité en 2023 et de violences conjugales en 2024. Si M. B soutient à l'audience qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, il ne conteste la matérialité d'aucun des faits reprochés. Eu égard à la gravité de plusieurs de ces infractions, à leur répétition et au risque de récidive de M. B, le préfet de l'Isère pu à bon droit estimer qu'il y a urgence à l'éloigner du territoire français et qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire, la circonstance avancée par l'intéressé qu'il est titulaire d'un passeport et d'une carte d'identité en cours de validité étant sans incidence. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :
8. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
9. M. B soutient qu'il vit en France avec sa compagne et leurs quatre enfants et se prévaut de son insertion professionnelle, de celle sa compagne ainsi que de la scolarisation sur le territoire de leurs enfants. Toutefois, il ne justifie pas d'un emploi stable en se bornant à produire un certificat de travail par lequel le maire d'Echirolles indique l'avoir employé en qualité de contractuel au service de propreté urbaine du 23 janvier au 30 avril 2023. Il ne justifie pas davantage de l'insertion professionnelle de sa compagne en versant aux débats des fiches de salaire en qualité d'intérimaire portant seulement sur une période postérieure au mois de septembre 2023. La scolarisation de ses enfants sur le territoire français n'est pour sa part établie que pour l'année scolaire 2023-2024. Dans ces conditions, M. B ne justifie d'aucun élément qui s'opposerait à ce que sa cellule familiale se reconstruise en Roumanie, pays d'origine de l'ensemble des membres de la famille, et où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté.
10. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ".
11. Compte tenu de ce qui vient d'être dit sur la situation personnelle de M. B, ainsi que sur la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français, M. B n'est fondé à soutenir, ni que le préfet de l'Isère a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, ni que cette mesure porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation en qualité de ressortissant communautaire ou plus globalement à sa situation personnelle.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de l'Ière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
La magistrate désignée,
M. Flechet
La greffière,
L. Bon-Mardion
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,