Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 décembre 2023, le 12 janvier 2024, le 2 février 2024 et le 1er mars 2024, M. A C, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour d'une durée de 18 mois prise par la préfète du Rhône le 17 novembre 2023 et notifiée le 21 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le mois qui suit le jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans un délai de huit jours qui suit le jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de s'assurer de l'effacement du signalement de M. C aux fins de non admission dans le système d'information Schengen effectué en application de la décision portant interdiction de retour sur le territoire national ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préfète a exigé du requérant qu'il justifie de sa résidence habituelle en France non pas depuis l'année 2013 mais depuis son entrée en France en 2008 ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une absence d'examen particulier de sa situation, dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans et qu'il justifie d'une nouvelle activité professionnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'un détournement de procédure ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant dix-huit mois :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et d'une absence d'examen particulier de sa situation.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées le 20 décembre 2023 et le 1er mars 2024, Mme B D, représentée par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise par la préfète du Rhône le 17 novembre 2023 et notifiée le 21 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le mois qui suit le jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans un délai de huit jours qui suit le jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préfète a remis en cause des éléments figurant au dossier administratif démontrant effectivement que la requérante séjournait en France en 2018 ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une absence d'examen particulier de sa situation, dès lors qu'elle justifie résider en France depuis plus de dix ans ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Clément, président-rapporteur,
- et les observations de Me Petit, représentant les requérants.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées concernent un couple de ressortissants étrangers et amènent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
2. M. A C et Mme B D, ressortissants arméniens, nés respectivement le 23 novembre 1990 et le 18 février 1992, ont sollicité le 13 février 2019 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision implicite de rejet concernant ces demandes et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. C et Mme D. Par deux arrêtés du 17 novembre 2023, notifiés le 21 novembre 2023, la préfète du Rhône leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils seraient susceptibles d'être éloignés, et a interdit à M. C le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par les présentes requêtes, ils demandent au tribunal l'annulation des arrêtés les concernant.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme D justifient, par plusieurs pièces et attestations circonstanciées, telles que des récépissés de dépôts de demande de titre, jugements, attestations médicales, attestations d'hébergement et avis d'imposition, leur présence habituelle sur le territoire français depuis au moins dix ans. Par suite, la préfète du Rhône était tenue de saisir de leurs cas la commission du titre de séjour. Faute d'avoir été précédés de cette consultation, qui avait pour les intéressés le caractère d'une garantie, les refus de titre de séjour attaqués sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière et sont, ainsi, entachés d'illégalité.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme D sont fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre ces décisions. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions par lesquelles elle a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés, et a interdit à M. C de retourner sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard au moyen d'annulation retenu, et après examen de tous les autres moyens, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen des demandes de titre de séjour présentées par M. C et Mme D dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et de leur délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours ainsi que de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. C dans le système d'information Schengen.
Sur les frais du litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C et Mme D d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : Les décisions du 17 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer à M. C et Mme D un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit à M. C le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer les demandes de titre de séjour de M. C et Mme D dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours ainsi que de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. C dans le système d'information Schengen.
Article 3 : L'Etat versera à M. C et Mme D la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B D et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Clément, président,
Mme Rizzato, première conseillère,
Mme Gros, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le président-rapporteur,
M. Clément
L'assesseure le plus ancienne,
C. Rizzato La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,-2311163