Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B, représenté par Me Debono-Chazal, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de forme et d'un vice de procédure dès lors qu'elle se fonde sur des informations et des pièces illégales ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que son taux de concentration alcoolique a été mesuré dans le respect du délai de trente minutes requis par les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
Un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023 et présenté pour M. B, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la route ;
- l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Drouet, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; / () / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. "
2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles, L. 224-9 et R. 224-4 de ce code. Elle précise l'identité et l'adresse du requérant, relève que M. B a fait l'objet, le 5 avril 2023 à 20 h 40 sur le territoire de la commune de Reyrieux, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et qu'une vérification à l'éthylomètre a révélé un taux d'alcool de 0,75 mg/L. Elle précise également que cette infraction justifie, en raison du danger grave et immédiat que représente le conducteur en infraction pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même, une suspension pour une durée de six mois du permis de conduire de M. B. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. / () ". Selon l'article R. 234-4 du même code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : / 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ; / 2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. " L'arrêté susvisé du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose en son annexe : " () A.1.2 Temps d'attente (points 5.5.1.c et 6.15.3) : / Les éthylomètres doivent porter la mention suivante () : " Ne pas souffler moins de XX minutes, après avoir absorbé un produit ". / La durée XX minutes est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe () ".
4. Si M. B fait valoir que n'a pas été respecté le délai de trente minutes après absorption de l'alcool requis par les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres en ce qu'il a été interpellé à 20 h 40 et que son taux d'imprégnation alcoolique a été mesuré à 20 h 55, il ressort des mentions du procès-verbal de constatations produit en défense que l'intéressé a déclaré aux gendarmes l'ayant contrôlé qu'il avait consommé son dernier verre d'alcool le 5 avril 2023 à 20 h 00, soit cinquante-cinq minutes avant la mesure par éthylomètre. Ainsi, le contrôle du taux d'alcoolémie du requérant a été effectué au terme d'une procédure régulière. Dans ces conditions, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité du procès-verbal, les moyens tirés du vice de forme, du vice de procédure, de l'erreur de droit, de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
H. DrouetLa greffière,
C. Amouny
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,