Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B A C, représenté par Me Figueroa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 7-b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A C au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boucetta, rapporteure,
- et les observations de Me Figueroa, représentant M. A C.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant algérien né le 18 décembre 1992 à Beni Saf (Algérie), est entré en France le 20 avril 2017 muni d'un visa touristique valable jusqu'au 22 décembre 2017. Le 14 avril 2022, M. A C a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 24 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M. A C, en mentionnant notamment sa date d'arrivée en France en 2017, ainsi que sa situation familiale et professionnelle. Ainsi, alors que le préfet n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des éléments relatifs à l'intéressé, l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à son destinataire de comprendre les motifs de la décision de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne ressort pas davantage de ses motifs ou des autres pièces du dossier qu'avant de statuer le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de M. A C.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ".
4. M. A C soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de fait en lui reprochant d'avoir usé d'une fausse carte d'identité italienne. Toutefois, le préfet, pour prendre la décision attaquée, s'est également fondé sur les circonstances non contestées par le requérant qu'il ne s'était pas soumis au contrôle médical exigé et avait présenté un contrat de travail qui n'était pas visé par l'autorité compétente. Ainsi, l'erreur de fait, à la supposer même établie, demeurerait sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que le préfet pouvait, pour ces deux motifs, refuser de délivrer à M. A C un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées. Par suite, les moyens tirés d'erreurs de fait et de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés.
5. En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dès lors, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, de sorte que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions. Par suite, ce moyen inopérant doit être écarté.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. M. A C soutient qu'il réside en France depuis six ans, qu'il justifie d'une insertion professionnelle depuis 2018 et qu'il a fixé sur le territoire national ses attaches familiales. Toutefois, M. A C est célibataire et sans charge de famille, et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon les termes non contestés de l'arrêté, ses parents et ses sœurs. La circonstance qu'il entretient des liens étroits avec sa tante et l'époux de celle-ci n'est pas suffisante pour établir qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts familiaux en France. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir travaillé en qualité d'agent technique, entre le 6 août 2018 et le 16 novembre 2021, M. A C travaille désormais en qualité d'employé polyvalent sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de novembre 2021. Toutefois, cette expérience professionnelle n'est pas suffisante pour caractériser une insertion professionnelle pérenne sur le territoire français. En outre, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, la décision de refus de séjour n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette décision. En l'espèce, la décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit précédemment, suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté.
10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
12. M. A C a été mis à même, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il sollicitait la délivrance d'un titre de séjour et de faire valoir tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et de s'opposer à son éloignement. Il n'établit pas qu'il n'aurait pas eu la possibilité, à cette occasion ou lors de l'instruction de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utile ou de présenter toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté.
13. En dernier lieu, il ne ressort pas de l'instruction, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A C. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
14. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ".
16. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A C s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national après l'expiration de son visa touristique. Il s'ensuit que l'arrêté énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à son destinataire de comprendre les motifs de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
17. En second lieu, eu égard au motif exposé au point précédent, M. A C se trouve ainsi dans le cas où, en application du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai au motif qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
18. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
20. En premier lieu, pour prononcer une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. A C, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance qu'aucun délai de départ volontaire ne lui était accordé et que M. A C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. S'agissant de la durée de l'interdiction, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a examiné l'ensemble de la situation de M. A C au regard des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.
21. En second lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet était tenu de prononcer une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. M. A C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. En outre, eu égard aux circonstances de fait énoncées au point 7 du présent jugement, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
22. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Figueroa et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Romnicianu, président,
- Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,
- Mme Boucetta, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La rapporteure,
H. BOUCETTA
Le président,
M. ROMNICIANULe greffier,
Y. EL MAMOUNI
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.