Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-27, 2402999

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'expert : L'article L. 511-9 permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer les bâtiments présentant un danger. Le tribunal souligne que cette expertise est nécessaire avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, ce qui justifie la demande de la commune.

3. Urgence de la situation : Le tribunal insiste sur l'importance d'agir rapidement, en précisant que l'expert doit se prononcer sur l'existence d'un danger imminent dans un délai de 24 heures après sa désignation, conformément à l'article L. 511-9.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-2 : Cet article précise que la police a pour objet de "protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations" où les bâtiments ne garantissent pas la solidité nécessaire. Cela justifie l'intervention du tribunal pour évaluer le bâtiment en question.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela montre que la procédure suivie par la commune est conforme aux exigences légales.

4. Code de justice administrative - Article R. 511-2 : Cet article indique que la demande de désignation d'expert doit suivre les dispositions du code de justice administrative, renforçant ainsi la légitimité de la procédure engagée par la commune.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de désigner un expert pour évaluer le bâtiment à Pont d'Ain repose sur des fondements juridiques solides, visant à protéger la sécurité publique et à garantir une réponse rapide face à un danger imminent.

Vu la procédure suivante :

La commune de Pont d'Ain (01160), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 27 mars 2024 sous le n° 2402999.

La commune de Pont d'Ain demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité portant sur des risques structurels d'un bâtiment présentant un danger pour la sécurité publique et celle des bâtiments voisins, du fait de son état général dégradé, situé parcelle cadastrale AE 51, 100 rue Louise de Savoie à Pont d'Ain (01160), propriété de M. C A demeurant 350 Chemin de Bellevue à Montagnat (01250).

Vu la requête et la pièce.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".

2. L'expertise demandée par la commune de Pont d'Ain entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

DECIDE :

Article 1er : M. B D, demeurant 149 route de Crangeat à Cras-sur-Reyssouze (01340), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Pont d'Ain, et dans la mesure du possible, avec le propriétaire du bâtiment, et dans les meilleurs délais suivant sa nomination :

- d'examiner le bâtiment situé, parcelle cadastrale AE 51, 100 rue Louise de Savoie, à Pont d'Ain (01160),

- de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 28 mars 2024 à 14h30 et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 18 avril 2024. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de Pont d'Ain et à M. A, propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pont d'Ain, à M. C A et à M. B D.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. Mariller

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,