Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-28, 2302037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de la situation de précarité : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, la remise de créance peut être accordée en cas de précarité, sauf en cas de fraude. Toutefois, dans ce cas, la situation de Mme A n'a pas été examinée en raison de l'extinction de la dette.

3. Rôle du juge : Le tribunal a affirmé qu'il lui appartient de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration concernant la remise de créance, en tenant compte des circonstances de fait existant à la date de sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du tribunal : Le tribunal a précisé que "il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise, de se prononcer lui-même sur la demande." Cela souligne le pouvoir d'appréciation du juge dans les affaires de remise de créance, en fonction des circonstances particulières.

3. Extinction de la créance : La décision de la caisse d'allocations familiales d'informer le tribunal que la dette était soldée a été déterminante. Le tribunal a noté que "les conclusions de la requête tendant à ce qu'une remise gracieuse totale lui soit accordée sur son indu d'aide personnalisée au logement sont devenues sans objet." Cela met en lumière l'importance de l'état de la créance pour la recevabilité des demandes de remise.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'état de la créance dans les demandes de remise de dettes, ainsi que le rôle d'appréciation du juge dans l'examen des situations de précarité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 867,49 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 734,98 euros et de lui en accorder la remise totale.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- aucun des moyens soulevés n'est fondé ;

- la dette est aujourd'hui soldée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 734,98 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. La caisse d'allocations familiales du Rhône a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, que l'indu d'aide personnalisée au logement était entièrement soldé. Mme A, à qui ce mémoire a été communiqué, n'a pas produit d'observations en réplique. Ainsi, et eu égard à l'office du juge du plein contentieux tel qu'il a été rappelé au point précédent, les conclusions de la requête tendant à ce qu'une remise gracieuse totale lui soit accordée sur son indu d'aide personnalisée au logement sont devenues sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024

La magistrate désignée,

D. C

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,