Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-28, 2304086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation financière : Bien que Mme C ait présenté des éléments attestant de sa pension de retraite et de son loyer, le tribunal a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à établir une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement. Le tribunal a noté que le montant restant de la dette après remise gracieuse était faible par rapport à ses revenus.

3. Appréciation du juge : Le tribunal a souligné qu'il lui appartenait de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration concernant la situation de précarité et la bonne foi de Mme C, conformément à la jurisprudence.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation des circonstances : Le tribunal a précisé que pour se prononcer sur la demande de remise, il devait examiner "les circonstances de fait existant à la date de sa propre décision". Cela implique que le juge doit évaluer la situation actuelle du débiteur, ce qui a conduit à la conclusion que Mme C, bien que de bonne foi, ne se trouvait pas dans une situation de précarité suffisante.

3. Jurisprudence sur la remise de dettes : Le tribunal a fait référence à la nécessité d'une appréciation rigoureuse des éléments de preuve fournis par le débiteur pour établir une situation de précarité. En l'espèce, les revenus de Mme C, bien qu'ils soient modestes, étaient jugés suffisants pour faire face à la dette restante.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023 et des mémoires enregistrés le 7 juin 2023 et le 22 septembre 2023, Mme B C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 531 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 708 euros et de lui en accorder la remise totale ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de procéder au remboursement des sommes retenues au titre de cet indu.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 708 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Mme C, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, fait valoir que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée. A l'appui de ses allégations, la requérante produit des avis d'imposition et des quittances de loyer dont il ressort qu'elle perçoit une pension de retraite mensuelle d'un montant d'environ 1 000 euros et qu'elle doit s'acquitter d'un loyer de 580 euros en moyenne. Dans ces conditions, et compte tenu du faible montant de la dette laissée à sa charge après remise gracieuse, les pièces transmises au tribunal ne permettent pas d'établir que Mme C, qui vit seule sans enfant à charge, serait dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement du solde de la dette demeurant à sa charge. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024

La magistrate désignée,

D. A

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,