Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 12 janvier 2023 et 19 février 2024, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- le signataire de la décision était incompétent ;
- la préfète de l'Ain n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu ces dispositions ;
- la décision méconnait l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 janvier et 8 février 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de M. Bertolo a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine née le 29 juillet 1986, entrée en France au cours de l'année 1986, a bénéficié depuis sa majorité de cartes de séjour temporaires d'un an régulièrement renouvelées puis à compter du 4 juin 2018, d'un titre de séjour pluriannuel valide jusqu'au 3 juin 2022. Le 8 avril 2022, l'intéressée en a sollicité le renouvellement ainsi que la délivrance d'une carte de résident. La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 28 juin 2022 en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'une carte de résident.
2. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. () ".
3. Pour refuser la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " à Mme B, la préfète de l'Ain a relevé que l'intéressée, qui n'est pas titulaire de l'allocation adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ne disposait pas de ressources suffisantes, stables et régulières sur les cinq dernières années. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les ressources de Mme B se sont élevées, selon les avis d'impôt sur le revenu, produits à l'instance, à 8 501 euros en 2017, 26 362 euros en 2018, 29 243 euros en 2019, 27 251 euros en 2020, 29 122 en 2021, et 30 765 euros en 2022, la requérante justifiant disposer d'un " emploi familial " depuis l'année 2018 et compléter ses revenus, depuis de nombreuses années, par des emplois d'intérimaire. Si l'intéressée a perçu l'aide au retour à l'emploi à hauteur de 8 552,24 euros pour la période allant du 14 avril 2021 au 5 janvier 2022, il est constant que ses revenus déclarés au titre de ses seuls salaires se sont élevés à 8 161 euros en 2017, 26 281 euros en 2018, 26 629 euros en 2019, 17 360 euros en 2020, 18 430 euros en 2021 et 28 566 euros en 2022. Aussi, eu égard aux montants des ressources au cours des dernières années déclarées par la requérante, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été supérieurs au salaire minimum de croissance, la préfète de l'Ain a fait une inexacte application des dispositions précitées de L. 426-17 en estimant que ses ressources n'étaient ni suffisantes ni stables.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'une carte de résident.
5. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Ain, de délivrer à Mme B une carte de résident portant la mention
" résident de longue durée-UE " et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E
Article 1er : La décision du 28 juin 2022 de la préfète de l'Ain refusant à Mme B la délivrance d'une carte de résident est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à Mme B une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Ain.
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, où siégeaient :
Mme Baux, présidente,
M. Bertolo, premier conseiller,
M. Gueguen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
Le rapporteur,
C. Bertolo
La présidente,
A. Baux
Le greffier,
JP. Duret
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,