Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-19, 2109532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision manquait de motivation. Il a constaté que la décision contenait des éléments de fait et de droit suffisants pour justifier le refus de titre de séjour.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant les droits de M. A, le tribunal a jugé que le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en se basant sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a noté que l'ancienneté de la présence en France de M. A et de sa famille ne suffisait pas à établir une intégration particulière.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article permet la délivrance d'une carte de séjour pour des considérations humanitaires. Le tribunal a conclu que les circonstances personnelles de M. A, y compris le handicap de son fils, ne constituaient pas des motifs suffisants pour une régularisation exceptionnelle.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que le refus de titre de séjour ne violait pas ce droit, car les éléments présentés par M. A ne démontraient pas une atteinte excessive.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3.1 : Cet article stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a estimé que l'intérêt supérieur des enfants de M. A n'était pas méconnu, car il n'était pas prouvé que leur situation serait gravement compromise par le refus de titre de séjour.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que la décision de la préfète était conforme aux exigences légales et ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 novembre 2021 et le 4 mars 2024, M. C A, représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- le refus critiqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de lui délivrer un titre de séjour porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 1er février 2024.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard-Rendolet ;

- et les observations de Me Sabatier pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant turc né en 1981, M. A, dont les conclusions étaient initialement dirigées contre le refus implicite né le 28 septembre 2021 du silence conservé sur sa demande, demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Rhône a, en cours d'instance, rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La décision du 1er février 2024 a été signée par M. D, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, en vertu de la délégation que la préfète du Rhône lui a donnée par un arrêté du 2 octobre 2023 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté.

3. La décision critiquée, qui fait en particulier état du fondement de la demande de titre de séjour de l'intéressé et de sa situation familiale, comporte les éléments de fait et de droit qui lui donnent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale " () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

5. Pour soutenir que les dispositions législatives et les stipulations citées au point précédent ont été méconnues, M. A fait valoir l'ancienneté de sa présence en France où il est entré en 2014, où se trouve son épouse, qui bénéficie d'une carte de résident, et où sont scolarisés ses deux enfants nés en 2015 et 2016, ainsi que les troubles du spectre autistique dont est atteint son fils B. Toutefois, il est constant que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa de court séjour en 2014 en dépit du refus de séjour et de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 8 août 2016. Alors que la seule ancienneté de la présence en France de la cellule familiale de l'intéressé, dont la situation relève au demeurant de la procédure de regroupement familial, ne suffit pas pour caractériser une intégration particulière du requérant en France et qu'il n'est pas démontré que les troubles dont est atteint son fils B ne pourraient être pris en charge dans le pays dont ses parents ont tous deux la nationalité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de titre de séjour en litige, eu égard à son objet et à ses effets, porterait une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant serait méconnu. Les circonstances dont fait état M. A et tirées notamment du handicap de son fils B ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige résulte d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, plus généralement, dans l'exercice du pouvoir dont dispose l'autorité préfectorale de régulariser la situation d'un étranger au regard notamment des conséquence d'un refus de titre de séjour sur sa situation personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du 1er février 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en tout état de cause pas lieu de faire droit aux conclusions que le requérant présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-Rendolet Le président,

A. Gille

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier