Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-19, 2209037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de causalité : Bien que Mme B ait subi une perte de droits à pension, le tribunal a noté qu'elle n'avait demandé la prolongation qu'après la limite d'âge. Par conséquent, elle ne pouvait pas prétendre que la décision de prolongation l'avait privée de droits à pension qu'elle n'aurait pas pu obtenir de manière régulière. Le tribunal a conclu que les préjudices allégués n'étaient pas imputables à l'illégalité de la décision.

3. Rejet des préjudices moraux et matériels : Le tribunal a également rejeté les demandes de réparation pour troubles dans les conditions d'existence et préjudice moral, en soulignant que ces préjudices ne pouvaient pas être considérés comme résultant de l'illégalité de la prolongation, puisque Mme B avait elle-même demandé cette prolongation.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité administrative : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel la responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée en cas de faute. Cependant, il a conclu que la faute alléguée ne pouvait pas être retenue dans le cas présent, car Mme B avait elle-même initié la prolongation après la limite d'âge, ce qui a rompu le lien de causalité entre l'illégalité de la décision et les préjudices subis.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Le tribunal a rejeté les demandes de Mme B et de la commune sur ce fondement, considérant que la commune n'était pas partie perdante dans le litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, établissant que la responsabilité de la commune ne pouvait pas être engagée en raison de l'initiative de Mme B dans la demande de prolongation de son activité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par le cabinet Paquet-Cauet Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Firminy à lui verser la somme de 72 720 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute commise par cette commune en la maintenant en activité au-delà de la limite d'âge ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Firminy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la commune est engagée en raison de la prolongation irrégulière de son activité au-delà de la limite d'âge ;

- le préjudice correspondant à la perte de ses droits à pension peut être évalué à 62 720 euros et les troubles dans ses conditions d'existence comme son préjudice moral peuvent être respectivement évalués à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Firminy, représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la faute alléguée n'est pas constituée et que les préjudices allégués ne sont pas établis.

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a produit des observations, enregistrées le 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard-Rendolet,

- les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,

- et les observations de Me Masson pour la commune de Firminy.

Considérant ce qui suit :

1. Employée par la commune de Firminy en qualité d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, Mme B a sollicité et obtenu de son employeur, par un arrêté du 12 août 2021, l'autorisation de prolonger son activité au-delà du 20 février 2021, date de sa limite d'âge, jusqu'au 31 décembre 2021. Informée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qu'ayant été irrégulièrement autorisée après l'échéance du 20 février 2021, cette période de prolongation d'activité ne serait pas prise en compte dans le calcul de ses droits à pension, Mme B demande la condamnation de la commune de Firminy à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'irrégularité de sa prolongation d'activité.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

2. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 visé ci-dessus : " I. - La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception () / III. - La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge ".

3. En accédant de façon rétroactive à la demande de prolongation d'activité formée par la requérante au-delà de l'échéance du 20 février 2021, le maire de Firminy a méconnu les dispositions citées au point précédent et a entaché sa décision du 12 août 2021 d'une illégalité fautive.

4. Si Mme B demande réparation de la perte des droits à pension qu'elle estime avoir subie en exerçant irrégulièrement son activité au-delà de la limite d'âge, il est toutefois constant que Mme B n'a elle-même sollicité le bénéfice d'une autorisation de prolongation d'activité, le 26 mai 2021, qu'après cette même échéance. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du 12 août 2021 l'a privée des droits à pension susceptibles de naître d'une prolongation régulière d'activité.

5. Si Mme B fait valoir les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral résultant selon elle de la poursuite de son activité au-delà de la limite d'âge sans que le sacrifice ainsi consenti ne soit compensé par la revalorisation espérée du montant de sa pension, il est toutefois constant que Mme B a sollicité de sa propre initiative la prolongation au-delà du 20 février 2021 de son activité, pour laquelle elle a par ailleurs été rémunérée. Dans les circonstances de l'espèce et en admettant même qu'ils soient établis, les préjudices allégués ne peuvent être regardés comme étant en eux-mêmes imputables à l'illégalité de la décision du 12 août 2021 qui a fait droit à la demande tardive de poursuite d'activité de la requérante et les conclusions tendant à leur réparation doivent être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de la requête de Mme B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Firminy, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions formées par la commune de Firminy au titre des frais d'instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions présentées par la commune de Firminy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Firminy.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

A. Gille

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier