Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-19, 2209137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision critiquée a été signée par M. D, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, en vertu de la délégation que la préfète de l'Ain lui a donnée par un arrêté du 31 janvier 2022."

2. Absence de circonstances nouvelles : La préfète a justifié son refus en indiquant que Mme C n'apportait pas d'éléments nouveaux par rapport à sa précédente demande, ce qui a été confirmé par le tribunal.

> "Faute de justifier de circonstances nouvelles, qui ne sauraient résulter des seuls projets professionnels dont elle fait état ou de la délivrance d'un titre de séjour à sa fille, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur de droit."

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le refus de titre de séjour porterait atteinte à la vie privée et familiale de Mme C, considérant que la décision ne constituait pas une erreur manifeste d'appréciation.

> "Mme C ne saurait utilement soutenir que le refus critiqué porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : 'Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives...'"

2. Article R. 431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que la demande de titre de séjour doit être effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le tribunal a souligné que Mme C n'avait pas respecté cette procédure en raison de son statut antérieur.

> "Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture...'"

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné si le refus de titre de séjour portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que la décision ne constituait pas une atteinte disproportionnée.

> "Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C à fin d'annulation doivent être rejetées."

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de la décision de la préfète, en se fondant sur des éléments juridiques précis et en écartant les arguments de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A épouse C, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant dans le délai de 5 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de la convoquer sous quinze jours à cette fin ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'une erreur de droit ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard-Rendolet,

- et les observations présentées pour Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante du Kosovo née en 1970, Mme C conteste la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif que celle-ci présentait un caractère abusif et dilatoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée () à la préfecture ou à la sous-préfecture () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".

3. La décision critiquée a été signée par M. D, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, en vertu de la délégation que la préfète de l'Ain lui a donnée par un arrêté du 31 janvier 2022 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

4. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme C, la préfète de l'Ain s'est fondée sur la circonstance que l'intéressée, s'étant déjà vu opposer un refus de titre de séjour le 19 juillet 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, n'apportait pas d'éléments nouveaux par rapport à sa précédente demande. Si la requérante se prévaut de la circonstance qu'elle demeurerait désormais depuis plus de dix ans en France, elle n'apporte toutefois aucune justification au soutien de son allégation. Par suite, compte tenu du caractère encore récent du refus qui lui a été opposé le 19 juillet 2021 et faute de justifier de circonstances nouvelles, qui ne sauraient résulter des seuls projets professionnels dont elle fait état ou de la délivrance d'un titre de séjour à sa fille, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'une violation de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration.

5. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, Mme C n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que sa présence en France depuis plus de dix ans aurait justifié la saisine de la commission du titre de séjour et que le refus critiqué vise en réalité à échapper à l'obligation de consulter cette commission. Eu égard à la nature de la décision en litige et de ce qui vient d'être dit, Mme C ne saurait utilement soutenir que le refus critiqué porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que ce refus résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 7 octobre 2022, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

A. Gille

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier