Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-19, 2405561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de perspective d'embauche : Le juge a noté que M. B ne justifiait pas d'une perspective d'embauche, et que la simple production d'un business plan ne suffisait pas à établir une possibilité de financement à court terme pour son projet d'entreprise.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les conclusions de M. B, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie et que les demandes d'injonction et de suspension ne pouvaient être accueillies.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a appliqué cette disposition pour refuser la demande d'indemnisation de M. B.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et des justifications fournies par M. B, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de le convoquer pour un rendez-vous en préfecture, dans les 24 h suivants la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de carte de séjour et se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. M. B, ressortissant marocain arrivé en France en août 2019 sous couvert d'un visa étudiant, a détenu une carte de séjour mention " étudiant " puis, ayant obtenu un diplôme d'ingénieur en génie industriel, une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi-création d'entreprise " valable du 5 juin 2023 au 4 juin 2024. Il soutient avoir tenté de demander le changement de son statut au moment du renouvellement de son droit au séjour mais ne pas avoir réussi à obtenir un rendez-vous en préfecture, le site internet ne proposant aucun créneau horaire et les services de la préfecture de l'Isère ne proposant pas d'autres modalités de prise de rendez-vous. M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour déposer se demande de changement de statut.

4. M. B soutient que la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il est privé de la possibilité de travailler depuis le 4 juin 2024. Toutefois, il n'allègue pas avoir tenté de solliciter un rendez-vous avant l'expiration de son titre de séjour et cela ne résulte pas davantage des pièces qu'il produit, le courriel par lequel il a informé les services de la préfecture de l'impossibilité de prendre rendez-vous en ligne étant daté du 11 juin 2024 et la capture d'écran d'ordinateur montrant l'absence de disponibilité de rendez-vous étant datée du 16 juillet 2024. Par ailleurs, M. B ne justifie pas d'une perspective d'embauche comme salarié et la seule production d'un business plan n'établit pas la possibilité à court terme d'un financement pour l'entreprise qu'il projette de créer. En l'état de l'instruction, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 août 2024.

Le juge des référés,

T Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.