Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-20, 2407936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire que l'arrêté contienne tous les éléments de la situation personnelle de M. A pour être valide. Il a conclu que la décision avait été prise après un examen sérieux de sa situation.

3. Respect de la vie privée et familiale : En se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. A résidait en France de manière irrégulière depuis six ans et avait des obligations d'éloignement. L'assignation à résidence, qui lui permettait de rester avec sa famille et de continuer son activité professionnelle, n'était pas disproportionnée par rapport aux objectifs de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée : Le tribunal a appliqué les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que l'assignation à résidence ne portait pas atteinte disproportionnée à ce droit, en tenant compte des circonstances personnelles de M. A.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également examiné la question de l'erreur manifeste d'appréciation, concluant que la décision du préfet n'était pas entachée d'une telle erreur. Cela se base sur le principe de proportionnalité, qui est un élément clé dans l'évaluation des décisions administratives, notamment en matière d'immigration.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de fait et de droit, respectant les exigences de motivation et les droits fondamentaux de l'individu, tout en tenant compte des obligations légales de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée, tant dans son principe qu'au regard des obligations de pointage auxquelles il est astreint.

Le préfet de la Loire a transmis des pièces, enregistrées le 12 août 2024, mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions d'assignation à résidence prises en application des dispositions de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Boulay a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 1978, demande l'annulation de l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de la Loire a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la décision portant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise à l'encontre du requérant par le préfet de la Loire le 4 septembre 2023, ainsi que les éléments relatifs à sa situation personnelle. Il est, par suite, suffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas que la décision attaquée, qui n'avait pas à faire figurer l'ensemble des éléments ayant trait à la situation personnelle du requérant, aurait été prise sans examen préalable sérieux.

4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A réside irrégulièrement en France depuis six ans, qu'il s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet de la Loire du 4 septembre 2023, dont la légalité a été confirmé par un jugement du tribunal du 15 mars 2024, et qu'il réside à Saint-Etienne, aux cotés de son épouse, également en situation irrégulière, et de leurs quatre enfants mineurs, et qu'il exerce une activité professionnelle en tant que coiffeur salarié à Saint-Etienne depuis le mois de mai 2024. Au vu de l'ensemble de ces éléments, en l'assignant à résidence dans le département de la Loire, où M. A réside aux cotés de sa famille et où il exerce son activité professionnelle, et en l'obligeant à pointer au commissariat de police de Saint-Etienne deux fois par semaine, les mardis et jeudi à 8h00, le préfet de la Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors que l'éloignement de M. A demeure une perspective raisonnable dès lors qu'il dispose d'un domicile stable et d'un passeport, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur d'appréciation, ni de disproportion.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.

La magistrate désignée,

P. Boulay

La greffière,

A. Senoussi

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,