Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-21, 2206074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2022, le maire de Bron a inexactement qualifié sa situation au regard des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983."

2. Sur les conclusions à fin d'injonction : Le tribunal a précisé que le rejet des conclusions à fin d'annulation n'appelait aucune mesure d'exécution, ce qui a conduit à l'absence d'injonction.

> "Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution."

3. Sur les frais liés au litige : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de M. C les frais d'expertise, considérant qu'il était la partie perdante dans cette affaire.

> "Il y a lieu de mettre à la charge définitive de M. C, partie perdante, les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal."

Interprétations et citations légales

> "Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service."

2. Évaluation de l'état de santé : Le tribunal a également fait référence à la nécessité pour l'autorité administrative de vérifier l'état de santé du fonctionnaire, ce qui a été respecté dans le cas de M. C.

> "L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service."

3. Frais d'expertise : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de M. C les frais d'expertise, soulignant que la partie perdante doit supporter les frais liés au litige.

> "Il y a lieu de mettre à la charge définitive de M. C, partie perdante, les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal."

Cette décision illustre l'importance des expertises médicales dans l'évaluation des droits des fonctionnaires en matière de congés pour invalidité et la rigueur avec laquelle les tribunaux examinent les éléments de preuve présentés par les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 20 septembre 2022, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bron l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bron de le placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 15 mars 2019 jusqu'à sa date de reprise d'activité et de revaloriser le taux d'incapacité permanente partielle qui lui est reconnu.

Il soutient que c'est à tort que la décision attaquée, qui ne tient pas compte de l'expertise réalisée le 5 juillet 2022, a mis fin à son congé pour invalidité au service au 1er avril 2022, son état de santé n'était pas consolidé à cette date.

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2023 et les 29 février et 17 mai 2024, la commune de Bron, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conclusions du requérant tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité ne sont pas recevables et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024 par une ordonnance du 17 mai précédent.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard-Rendolet,

- les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,

- et les observations de Me Verne pour la commune de Bron.

Considérant ce qui suit :

1. Adjoint technique territorial employé par la commune de Bron, M. C a été victime d'une chute dans l'exercice de ses fonctions, le 14 mars 2019, qui a été reconnue comme un accident de service par un arrêté du maire de Bron du 2 avril 2019 et prise en charge comme telle par un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de Bron l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 1er avril au 30 juin 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus et alors applicable : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la prise en charge de M. C au titre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, la commune de Bron s'est fondée sur les conclusions du l'expertise du Dr. Perret-Rodrigue du 24 février 2022 selon lesquelles ses pathologies du pied et du coude en lien avec l'accident de service du 14 mars 2019 devaient être considérées comme stabilisées depuis le 22 septembre 2020. Pour contester cette décision, M. C se prévaut de l'expertise du Dr. Tourlan du 4 juin 2021 estimant que son état de santé n'était pas consolidé à cette date ainsi que de l'expertise du Dr. Myard du 5 juillet 2022 fixant à cette dernière date la consolidation de son état de santé et fait valoir qu'il souffre également de douleurs persistantes au genou et à la colonne vertébrale du fait de son accident de service de 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de l'expertise du Dr. B du 17 novembre 2023 ordonnée par le tribunal et confirmant sur ce point l'avis émis par le conseil médical le 14 juin 2022 que les douleurs au genou et à la colonne vertébrale dont souffre M. C ne peuvent être rattachées à l'accident de service du 14 mars 2019 tandis que les pathologies de la cheville gauche et du coude droit liées à cet accident peuvent être considérées comme consolidées au 22 septembre 2020. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2022, le maire de Bron a inexactement qualifié sa situation au regard des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du maire de Bron du 9 juin 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions formées par la commune de Bron sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de M. C, partie perdante, les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal et liquidés à la somme de 1 000 euros par ordonnance n° 2301297 du 17 janvier 2024.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C et les conclusions présentées par la commune de Bron sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal et liquidés à la somme de 1 000 euros par ordonnance n° 2301297 du 17 janvier 2024 sont mis à la charge définitive de M. C.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Bron.

Copie en sera adressée pour information au Dr B.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

A. Gille

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier