Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-21, 2206757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de réexamen : Le tribunal a décidé qu'il était nécessaire d'enjoindre le préfet de réexaminer la demande de titre de séjour, en précisant que cette injonction devait être exécutée dans un délai de deux mois. Cela souligne l'obligation de l'administration de statuer sur les demandes de manière conforme aux exigences légales.

3. Frais d'instance : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a ordonné à l'État de verser 1 000 euros à M. C A pour couvrir les frais liés au litige, reconnaissant ainsi le droit à une réparation financière pour les désagréments subis.

Interprétations et citations légales

2. Silence de l'administration : Selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que l'inaction de l'administration peut être interprétée comme un refus, mais ce refus doit être conforme aux exigences de motivation.

3. Droit à un recours effectif : L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précise que "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation". Toutefois, cette disposition souligne l'importance de la communication des motifs à la demande de l'intéressé, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le droit des individus à être informés des raisons qui sous-tendent les refus qui les concernent, tout en soulignant les obligations de l'administration en matière de réexamen des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. B C A, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- faute de réponse à la demande de communication de ses motifs, le refus implicite en litige est entaché d'illégalité ;

- le refus critiqué est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le refus de lui délivrer un titre de séjour résulte d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'intérêt supérieur de ses filles, en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant congolais né en 1985, M. C A demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Il est constant que M. C A a déposé sa demande de titre de séjour le 11 janvier 2022 et une décision implicite de rejet est née du silence conservé sur cette demande pendant quatre mois par le préfet du Rhône. Alors qu'une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, M. C A a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande par une lettre reçue en préfecture le 19 mai 2022. Le préfet du Rhône n'ayant pas répondu à cette demande de communication, la décision contestée doit être regardée comme ne répondant pas à l'exigence législative de motivation. Dans ces conditions, M. C A est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'illégalité et, pour ce motif, à en demander l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C A et qu'il soit statué sur celle-ci. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C A de la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour de M. C A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C A et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

Le président, rapporteur

A. Gille

L'assesseur le plus ancien

F.-X. Richard-Rendolet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier