Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-22, 2309207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'injonction : La juge a souligné que la demande de délivrance d'un récépissé de séjour était de nature à faire obstacle à la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour. Elle a précisé que, selon les articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de renouvellement devait être considérée comme rejetée après un délai de quatre mois sans réponse. Cela démontre que la procédure administrative doit être respectée et que les décisions implicites ont force obligatoire.

3. Frais d'avocat : La demande de Mme A pour le versement de frais à son conseil a été rejetée, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance. Cela rappelle que, selon l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est reconnu perdant.

Interprétations et citations légales

2. Sur la décision implicite de rejet : La juge a appliqué les articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipulent que "à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée". Cela met en lumière le principe de l'effet des délais administratifs sur les droits des demandeurs.

3. Sur les frais d'avocat : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que "la perte de l'État dans une instance est une condition nécessaire pour que les frais soient mis à sa charge". Cette disposition est essentielle pour comprendre les conditions dans lesquelles les frais peuvent être remboursés, renforçant ainsi le principe de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges administratifs.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la procédure administrative et des délais dans le traitement des demandes de titre de séjour, ainsi que les conditions précises sous lesquelles l'aide juridictionnelle et le remboursement des frais d'avocat peuvent être accordés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, Mme B A, représentée par me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme A soutient que :

- elle est entrée en France en 2021 pour ses études ; depuis l'expiration de son visa de long séjour valant titre de séjour, le 1er août 2021, elle demande en vain le renouvellement de son titre de séjour ; elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 29 juin 2022 et a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour le 29 septembre 2022 ; cette autorisation a expiré le 19 décembre 2022, sans être renouvelée ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'abstention de l'administration, contraire aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la place dans une situation de précarité l'empêchant de travailler et de se déplacer ;

- la mesure sollicitée est utile pour la préservation de ses droits et libertés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme A par une décision du 21 décembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les autres conclusions de la requête :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour au séjour le 29 juin 2022 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne au plus tard à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,