Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-26, 2301818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la mesure : La durée de l'interdiction, inférieure à quatre semaines, a été jugée proportionnée. Le tribunal a noté que le délai entre l'incident et la décision était dû à la nécessité d'identifier l'auteur des faits et aux vacances scolaires.

3. Non-sanction : Le tribunal a affirmé que la mesure ne constituait pas une sanction déguisée, mais une mesure conservatoire, conformément à l'article D. 511-33 du code de l'éducation.

Interprétations et citations légales

1. Interprétation de la nécessité : Le tribunal a interprété la "nécessité" comme une condition justifiant l'interdiction d'accès, en tenant compte des circonstances de l'incident et de la sécurité des autres élèves.

2. Caractère conservatoire : La décision a été considérée comme conservatoire, ce qui signifie qu'elle vise à protéger l'intégrité de l'établissement et des élèves, sans constituer une sanction définitive.

3. Délai et préparation : Le tribunal a également pris en compte le délai accordé à M. C A pour préparer sa défense, ce qui est conforme aux droits de l'élève dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

En conclusion, le tribunal a jugé que la décision du proviseur était conforme aux dispositions légales et proportionnée aux circonstances, rejetant ainsi la requête de M. B A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 du proviseur du lycée Aragon-Picasso à Givors interdisant l'accès à l'établissement à son fils jusqu'au 31 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article D. 511-33 du code de l'éducation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Reniez,

- et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A était scolarisé lors de l'année scolaire 2022-2023 en classe de première professionnelle au lycée polyvalent Aragon-Picasso à Givors. Le proviseur lui a interdit, par un courrier du 5 janvier 2023, d'accéder à l'établissement jusqu'au 31 janvier 2023, date à laquelle a été convoqué un conseil de discipline. M. B A, son père, demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article D. 511-33 du code de l'éducation : " En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. ".

3. Le 6 décembre 2022, lors du cours de physique-chimie, un pétard a été lancé à proximité d'un chariot contenant des produits chimiques. Si M. B A affirme que son fils ne représente pas un danger, la mesure attaquée était nécessaire pour maintenir l'ordre dans l'établissement le temps que le conseil de discipline se prononce. Si elle n'a été prise qu'à compter du 5 janvier 2023, ce délai s'explique par la nécessité de connaître l'auteur des faits et les vacances scolaires. Par ailleurs, la date du 31 janvier 2023 retenue pour la séance du conseil de discipline est justifiée notamment par la nécessité de permettre à M. C A de préparer sa défense. La durée de l'interdiction d'accès à l'établissement, inférieure à quatre semaines, n'apparaît pas en l'espèce disproportionnée. Par suite, la décision attaquée, qui ne constitue pas une sanction déguisée, ne méconnaît pas l'article D. 511-33 du code de l'éducation.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sa requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au recteur de l'académie de Lyon et au lycée polyvalent Aragon-Picasso à Givors.

Délibéré après l'audience du 8 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Michel, présidente,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024.

La rapporteure,La présidente,

E. ReniezC. Michel

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,