Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-02, 2401529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que ces mesures doivent être justifiées et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. En l'espèce, la demande de M. A ne remplissait pas ces conditions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire". Le juge a appliqué cette exigence en concluant que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier l'urgence de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de justification des demandes en référé, soulignant l'importance de fournir des éléments probants pour soutenir une requête dans ce cadre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A, représenté par Me Béchaux, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre un titre de voyage pour réfugiés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande de délivrance d'un titre de voyage ayant été implicitement acceptée, un tel titre doit lui être remis ;

- il existe une situation d'urgence dès lors qu'il souhaite rendre visite à son père qui vit à Kigali et qui est hospitalisé et qu'il envisage d'exercer son activité de médecin outre-mer ;

- cette situation porte atteinte de manière grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. M. B A, ressortissant du Burundi bénéficiant du statut de réfugié, demande qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui remettre le titre de voyage mentionné à l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au soutien de sa demande, le requérant se borne à faire état de la perspective d'exercer son activité de médecin dans une structure de santé outre-mer, dans l'hypothèse où une autorisation d'exercice lui serait délivrée, et de sa volonté de rendre visite à son père, hospitalisé au Rwanda. Toutefois le requérant qui ne produit aucun élément à l'appui de ses déclarations ne justifie pas de l'existence d'une situation particulière permettant en l'espèce de considérer comme remplie la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonne la saisine du juge des référés.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,