Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-02, 2407168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction sans objet : Le juge a constaté que les conclusions à fin d'injonction avaient perdu leur objet, car la préfète avait déjà convoqué Mme B pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Cela s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a également rejeté les conclusions de Mme B concernant le versement de 2 000 euros, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Injonction et perte d'objet : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent "constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête" lorsque les circonstances ont évolué. Dans ce cas, la convocation de Mme B par la préfecture a été considérée comme un changement significatif, rendant l'injonction caduque.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le rejet des conclusions de Mme B sur ce point indique que le juge a estimé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies dans cette affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'accès à la justice et de l'évolution des circonstances dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ou de lui verser directement cette somme si sa demande d'aide juridictionnelle venait à être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, Mme B maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a convoqué la requérante en préfecture, le 8 août 2024, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2024,

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier