Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre sa rétention ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ;
3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-le préfet de l'Hérault lui a notifié le 18 aout 2024 un arrêté de placement en rétention pour 4 jours, rétention prolongée de 26 jours par ordonnance du 22 aout 2024 du juge des libertés et de la détention, et il a demandé l'asile en rétention le 19 aout 2024, et l'administration a omis de lui notifier une décision de maintien en rétention ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement peut être exécutée d'office, et qu'il est placé en rétention ;
- le refus de prendre une décision de maintien en rétention porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au droit d'asile et au droit à un recours juridictionnel effectif ;
- sa demande d'asile, postérieure au placement en rétention, constitue un élément nouveau qui rend son recours recevable ;
- il résulte de l'article L754-3 du CESEDA que l'introduction d'une demande d'asile en rétention oblige le préfet à réexaminer sa situation, son maintien en rétention est illégal, le défaut de réexamen et de maintien en rétention est une décision implicite de mainlevée de la rétention.
Par mémoire, enregistré le 29 aout 2024 le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours.
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 aout 2024 à 15 heures :
- le rapport de M. Rabaté, juge des référés,
- les observations de Me Burger, pour le requérant, qui reprend ses conclusions et moyens et indique en outre solliciter son placement en établissement psychiatrique.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant russe né le 6 novembre 1990, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et interdiction de retour de six mois, par arrêté du préfet de l'Hérault du 9 février 2023 qu'il n'a pas exécuté. Il a été placé en rétention administrative à Perpignan par arrêté du même préfet du 18 aout 2024.
4. Par la présente requête, l'intéressé demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre son placement en rétention au motif qu'il a présenté une demande d'asile au centre de rétention administrative le 19 aout 2024 et que son maintien en rétention est manifestement illégal, en l'absence de notification d'une décision préfectorale prononçant une telle mesure, et porte une atteinte grave à ses libertés fondamentales que constituent le droit constitutionnel d'asile, la liberté d'aller et venir et le droit à un recours juridictionnel effectif. Il demande en outre qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV./ La décision de maintien en rétention est écrite et motivée./ A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.". Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement.() En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. ". Aux termes de l'article L. 754-5 de ce code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué. ".
6. Le préfet de l'Hérault en défense a produit l'arrêté du 19 aout 2024 par lequel il a prononcé le maintien en rétention de M. B pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande, dans l'attente de son départ. Il ressort de l'examen de cet arrêté qu'il a été notifié le jour même à l'intéressé qui l'a signé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son placement en rétention administrative n'a pas fait l'objet d'une décision de maintien en rétention du préfet à la suite du dépôt de la demande d'asile et serait, de ce fait, privé de base légale, et à demander la suspension de son placement en rétention.
7.Dès lors que l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'attestation de demande d'asile n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile en rétention, les conclusions présentées par M. B tendant à la délivrance de cette attestation ne peuvent qu'être rejetées.
8. Si le requérant demande enfin à être placé en établissement psychiatrique, ces conclusions, non assorties de moyen, ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l' Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête. est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Burger, et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 aout 2024.
Le juge des référés,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 aout 2024.
La greffière,
C.Touzet