Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-03, 2408265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'indemnisation : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnisation. Cela peut être interprété comme une reconnaissance que les frais engagés par M. B n'étaient pas suffisamment fondés pour justifier une compensation.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le rejet de la demande d'indemnisation par le juge indique que les frais de M. B n'étaient pas considérés comme justifiés dans le cadre de cette procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur le respect des droits procéduraux de M. B, tout en soulignant que le simple fait d'obtenir l'autorisation sollicitée ne suffisait pas à justifier une indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. A B, représentée par Me Beyer, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2023 du directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) portant refus d'autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-est de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge du Conseil National des Activités Privées de Sécurité la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dès lors que, par une décision du 26 août 2024, il a décidé de délivrer l'autorisation sollicitée, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. B se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et injonction et maintient ses concluions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en portant à 3 000 euros la somme demandée à ce titre.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2301954 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2023 en litige.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Fait à Lyon, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,