Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-03, 2408356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a également relevé que la décision de la préfète ne tenait pas compte des relations de M. B avec ses enfants, en particulier une fille résidant en France. Le jugement a mis en avant que M. B avait reconnu sa paternité et entretenait des relations avec sa fille, ce qui aurait dû être pris en compte dans l'évaluation de sa situation.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que les décisions étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle de M. B, notamment en ce qui concerne ses liens familiaux et son statut de père.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article stipule que l'éloignement d'un étranger doit être justifié par des raisons d'ordre public. Le tribunal a noté que la préfète n'avait pas démontré que M. B constituait une menace réelle pour l'ordre public.

3. Code de justice administrative - Article R. 611-1 : Cet article impose à l'administration de motiver ses décisions. Le tribunal a constaté que la décision de la préfète manquait de motivation suffisante, en particulier concernant l'examen des liens familiaux de M. B.

En conclusion, le tribunal a annulé les décisions de la préfète du Rhône, considérant qu'elles étaient prises sans un examen adéquat de la situation personnelle de M. B, en violation de ses droits familiaux et sans justification suffisante des mesures d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, l'a interdit de retour pendant 3 ans et l'a assigné à résidence.

Il doit être regardé comme soutenant que les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et aux décisions accompagnant ces mesures.

Vu :

- la désignation d'office de Me Vernet,

- les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Vernet, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant les mêmes moyens, et en soulevant trois moyens nouveaux qui sont tirés l'absence d'examen particulier, l'insuffisance de motivation et l'erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public ;

- et les observations de M. B qui précise en particulier que sa compagne a dénié les allégations de viols qui sont en réalité formulées par la mère de celle-ci, que les services de la préfecture ont détruit son permis de conduire camerounais, qu'il voit régulièrement sa fille par l'intermédiaire de sa mère et lui fait parvenir sa contribution, et que son autre enfant réside au Cameroun.

La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais né en 1990, déclare être entré en France le 27 septembre 2014. A la suite du rejet de sa demande d'asile par les autorités compétentes, il a fait l'objet, le 19 janvier 2017, d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours prononcées par le préfet du Rhône. Le 5 novembre 2019, la même autorité lui a de nouveau refusé la délivrance d'un titre de séjour présenté en qualité d'étranger malade, et l'a obligé à quitter le territoire dans le même délai. Par décisions du 15 août 2024 dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de destination, l'a interdit de retour en France pendant 3 ans et l'a assigné à résidence en vue de l'exécution de son éloignement.

2. En se bornant à relever, d'une part, des signalements au fichier des empreintes digitales et une interpellation pour des faits de viols qui seraient survenus la veille des décisions en litige sans produire aucune pièce permettant d'apprécier la matérialité d'un comportement de nature à réellement troubler l'ordre public, laquelle est fermement contestée par M. B, et d'autre part, que l'intéressé " allègue être le père de deux enfants () sans autre précision, sans justifier qu'il entretiendrait des relations avec eux, sans même démontrer qu'il participerait à leur éducation " alors qu'il s'avère qu'il établit être le père d'une enfant résidant en France ayant fait l'objet d'une fausse reconnaissance de paternité par un tiers qu'il a fait annulée par un jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Lyon, qu'il a reconnu ensuite le 17 janvier 2024 et qu'il côtoie régulièrement malgré les difficultés relationnelles avec la mère de celle-ci, l'autorité compétente ne peut être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant réellement procédé à un examen de la situation du requérant préalablement à l'édiction des décisions prises alors qu'il faisait l'objet d'une mesure privative de liberté.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquences, celles subséquentes lui refusant un délai de départ volontaire, lui interdisant le retour en France pendant 3 ans et l'astreignant à résidence.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 15 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et interdit le retour pendant 3 ans, ensemble l'assignation à résidence du même jour, sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à Me Vernet.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,