Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-09-05, 2408362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : M. A a soulevé plusieurs arguments concernant la légalité de la décision, notamment le non-respect de la procédure contradictoire et une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, le juge a estimé que ces arguments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la demande principale, le juge a également rejeté les conclusions d'injonction et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui vise à couvrir les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a interprété cette exigence en considérant que les effets de l'acte litigieux ne caractérisaient pas une urgence suffisante pour justifier la suspension.

3. Protection de la sécurité routière : Le juge a mis en avant l'importance de la sécurité routière, en affirmant que la décision de suspension du permis de conduire était en adéquation avec les exigences de protection et de sécurité routière, compte tenu de la gravité de l'infraction commise par M. A.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en mettant en balance les droits du requérant et les impératifs de sécurité publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A, représenté par Me Taguelmint, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :

- ses observations n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance de la procédure contradictoire ;

- la décision a été prise avant le terme du délai accordé pour faire valoir ses observations ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de dangerosité de son comportement ;

- la décision méconnaît le principe du droit à l'erreur tel que reconnu par la loi du 10 août 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2408361 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Taguelmint, pour M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

2. Si la décision par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M. A porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession de transporteur routier, elle répond, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route commise par l'intéressé le 12 juillet 2024, qui conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, soit en l'espèce du cannabis, comme l'établit le préfet de police des Bouches-du-Rhône contrairement aux allégations de M. A, à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,