Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. E demande au Tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les décisions du 28 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant 18 mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions sont entachées d'incompétence, insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision lui interdisant le retour en France méconnait les article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'un placement en rétention et aux décisions accompagnant ces mesures.
Vu :
- la désignation d'office de Me Naili,
- la prestation de serment de M. D, interprète en langue anglaise,
- les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Naili, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant les mêmes moyens ;
- les observations de M. E qui s'exprime parfaitement en français ;
- et les observations de Mme C pour la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant algérien né en 1990, déclare être entré en France le 31 décembre 2019. Par jugement du 17 octobre 2023 rendu par le Tribunal correctionnel de Lyon, il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits d'escroquerie en bande organisée. Par décisions du 28 août 2024 dont il demande l'annulation alors qu'il est placé en rétention, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour en France pendant 18 mois.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur le surplus des conclusions :
En ce qui concerne les moyens communs :
3. En premier lieu, par arrêté du 15 mai 2024 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs le lendemain, la préfète du Rhône a donné délégation à Mme B, chargée de mission, pour signer les mesures d'éloignement et décisions subséquentes en l'absence ou l'empêchement d'autres personnes dont il n'est pas établi qu'elles ne le fussent pas.
4. En deuxième lieu, les décisions attaquées indiquent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Celles-ci permettent d'en comprendre le sens et d'en contester utilement le bien fondé. Elles sont ainsi suffisamment motivées.
5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se soit abstenue de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas tenu compte, pour édicter la mesure d'éloignement, de la durée de la présence en France de M. E, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour.
7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire () à la sûreté publique, () à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. E réside irrégulièrement en France depuis moins de cinq ans, en ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pénale, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie où il a vécu l'essentiel de son existence et où résident sa mère et ses sœurs. La circonstance qu'il entretiendrait une relation amoureuse, au demeurant non justifiée par des pièces en ce sens, n'est pas suffisante pour établir que la mesure d'éloignement en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Pour les mêmes motifs en l'absence d'argumentation spécifique, le requérant n'établit pas qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne le délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, n'est pas fondé.
10. En second lieu, les 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que l'autorité administrative peut refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou qu'il présente un risque de soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Selon les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du même code, une telle situation peut résulter, sauf circonstance particulière, de l'absence de justification d'une entrée régulière suivie de l'absence de sollicitation d'un titre de séjour.
11. Compte tenu du délit commis récemment par M. E et de son impossibilité de justifier son entrée régulière en France, l'autorité préfectorale a pu légalement estimer que son comportement constitue une menace à l'ordre public et qu'il présente un risque de soustraction faisant obstacle à l'octroi d'un départ de départ volontaire.
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
13. Il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. E, la préfète du Rhône devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. Il n'apparait pas, eu égard à la situation personnelle et familiale décrite au point 8 précédent, que la durée de cette interdiction, fixée à 18 mois, est disproportionnée.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 28 août 2024. Ses conclusions en ce sens, ainsi que celles accessoires, doivent, par conséquent, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et à la préfète du Rhône.
Copie en sera adressée à Me Naili.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
Le greffier,
T. Clément
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,