Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-09-05, 2408613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère utile de la mesure : Bien que M. B ait affirmé que la mesure demandée était utile, le juge a conclu qu'elle ne pouvait être prononcée car elle aurait pour effet de contrecarrer une décision administrative déjà en vigueur.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté que la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration, était susceptible d'être contestée par M. B par la voie de l'excès de pouvoir, ce qui ne permettait pas d'accorder l'injonction demandée.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12 et R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article R. 431-12 stipule que l'étranger doit recevoir un récépissé lors de la demande de titre de séjour, tandis que l'article R. 432-1 précise que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet. Le juge a souligné que, dans le cas de M. B, une décision implicite de rejet était née après quatre mois, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de récépissé ne pouvait être satisfaite.

3. Article R. 432-2 du même code : Cet article précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois, ce qui a été déterminant dans l'analyse du juge pour conclure que la requête de M. B était sans objet.

En somme, le juge des référés a rejeté la requête de M. B en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet, soulignant que la mesure demandée ne pouvait être accordée sans contredire cette décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A B, représenté par Me Tran, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'instruction de sa carte de résident, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et d'obtenir un récépissé de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son état de santé justifie la délivrance d'une carte de résident et que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas répondu à ses diverses sollicitations en vue de l'instruction de sa demande, déposée le 2 janvier 2024 ;

- la mesure demandée présente un caractère utile ;

- une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. M. B a déposé une demande de titre de séjour le 2 janvier 2024. A cette occasion, il s'est vu remettre une " confirmation du dépôt d'une pré-demande ", document constituant la preuve du dépôt de son dossier, mais ne tenant pas lieu du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Estimant que sa demande est toujours en cours d'instruction, il demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ledit récépissé. Or, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date d'introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de sa demande. Il est loisible à l'intéressé, s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d'exécution. Dans ces conditions, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en l'état de l'instruction, de rejeter la requête en référé de M. B, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.