Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-02, 2408357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences sur la vie personnelle : Le tribunal a estimé que les conséquences des décisions sur la vie privée et familiale de M. B n'étaient pas disproportionnées. Il a noté que M. B était célibataire, sans charge de famille, et qu'il avait été détenu en France depuis son arrivée, en raison de délits graves. Le tribunal a conclu que « les décisions en litige n'emportent pas des conséquences disproportionnées sur le droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions du préfet s'appuient sur les dispositions de ce code, qui régissent les conditions d'éloignement des étrangers. Le tribunal a affirmé que les décisions étaient conformes aux exigences légales, en tenant compte des éléments de fait et de droit.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'accès au juge administratif pour les étrangers. Le tribunal a noté que M. B avait eu l'opportunité de contester les décisions devant le tribunal, ce qui a été respecté dans la procédure.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient justifiées et proportionnées au regard de la situation personnelle de M. B et des faits qui lui étaient reprochés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 20 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant 5 ans.

Il soutient qu'il a des cousins et cousines résidant en France et qu'il exerçait la profession de coiffeur qu'il souhaite reprendre en ayant une chance supplémentaire.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une détention et aux décisions accompagnant ces mesures.

Vu :

- la désignation d'office de Me Vernet,

- la prestation de serment de M. C, interprète en langue arabe,

- les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Vernet, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant le même moyen qui doit être regardé comme tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle, et en soulevant un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation ;

- les observations de M. B assisté de M. C qui n'a rien de particulier à ajouter.

Le préfet de la Loire n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 1999 ou en 2007, déclare être entré en France en juin 2022. Par un jugement rendu le 29 mars 2023 par le Tribunal correctionnel de Vienne, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois notamment pour des faits de violences sur un fonctionnaire de la Police nationale commis quelques jours après son arrivée. Par décisions du 20 août 2024 dont il demande l'annulation alors qu'il est détenu, le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant 5 ans.

2. En premier lieu, les décisions attaquées indiquent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Celles-ci permettent d'en comprendre le sens et d'en contester utilement le bien fondé. Elles sont ainsi suffisamment motivées.

3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions en litige emportent des conséquences disproportionnées sur le droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale ou manifestement excessives sur l'ensemble de sa situation dès lors que, célibataire sans charge de famille, il est détenu en France depuis quasiment tout son temps de présence en raison de délits graves commis quelques jours après son entrée et qu'il dispose d'attaches en Algérie où résident sa mère et ses frères.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Loire.

Copie en sera adressée à Me Vernet.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,