Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-04, 2408155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : L'université a argué que M. B avait choisi de ne pas se réinscrire pour l'année universitaire 2023-2024, ce qui signifie que l'interruption de ses études était de son fait. Le juge a considéré que cela remettait en question l'urgence de la situation.

3. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a examiné les moyens soulevés par M. B, notamment l'illégalité de la décision de placement sous statut d'observateur et le non-respect des modalités de contrôle des connaissances. Il a conclu qu'aucun de ces moyens ne créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le juge a décidé de condamner M. B à verser 1 000 euros à l'université, en application de cet article, en considérant que la requête était infondée.

3. Code de l'éducation : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques du Code de l'éducation, il est implicite que les règles de validation des études et les procédures d'inscription sont régies par ce code. Le juge a noté que la décision de refus d'inscription était fondée sur des décisions antérieures, ce qui est conforme aux procédures établies par le Code de l'éducation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par les deux parties, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver à la fois l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août et 3 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Hamon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 5 août 2024 par laquelle le doyen de la faculté d'odontologie de l'université Claude Bernard Lyon 1 a refusé son inscription en 2ème année de Formation approfondie en sciences odontologiques ;

2°) d'enjoindre à l'université Claude Bernard Lyon 1 de l'inscrire en 2ème année de FAS02 pour l'année universitaire 2024-2025 ;

3°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon 1 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable : son recours gracieux a été réceptionné le 6 juin 2024 ; il n'a pas été informé de la non-validation de son année 2022-2023 ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée rend impossible la poursuite de ses études en 5ème année à la rentrée de septembre 2024, ce qui lui occasionne un préjudice grave et immédiat ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens suivants : la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise à la suite de la décision de placement sous statut d'observateur, qui est illégale, dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée, qu'elle n'était pas motivée et n'a pas respecté le principe du contradictoire ; l'université n'a pas tenu compte de ses contraintes particulières et n'a pas respecté les modalités de contrôle des connaissances ;

Par un mémoire en défense enregistrée le 30 août 2024, l'université Claude Bernard Lyon 1, représentée par Me Bory, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable : le requérant ne produit aucune preuve de remise de son recours gracieux à l'université ; la décision est confirmative de la décision devenue définitive du 28 août 2023 par laquelle le jury l'a ajourné de sa première année de Formation approfondie en sciences odontologiques ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant a été ajourné à sa quatrième année d'études odontologiques, et ne s'est pas réinscrit au titre de l'année universitaire 2023-2024, de sorte que l'interruption de ses études sur l'année 2023-2024 résulte de son seul choix et que son préjudice n'est pas immédiat ; la décision de refus de passage en 5ème année est indépendante de son placement en situation d'observateur ; à titre subsidiaire, l'intérêt général impose que l'intéressé ne soit pas maintenu à l'université et que la décision soit exécutée ;

- aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 août 2024 sous le n°2408154 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite née le 5 août 2024 par laquelle le doyen de la faculté d'odontologie de l'université Claude Bernard Lyon 1 a refusé son inscription en 2ème année de Formation approfondie en sciences odontologiques

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Ramière de Fortanier, substituant Me Hamon, représentant le requérant ;

- les observations de Me Delnotte, substituant Me Bory, représentant l'Université Claude Bernard Lyon 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 5 août 2024 par laquelle le doyen de la faculté d'odontologie de l'université Claude Bernard Lyon 1 a refusé son inscription en 2ème année de Formation approfondie en sciences odontologiques.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. B analysés ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision née le 5 août 2024. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni si la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros à verser à l'université Claude Bernard Lyon 1 au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera la somme de 1 000 euros à l'Université Claude Bernard Lyon 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université Claude Bernard Lyon 1.

Fait à Lyon, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La greffière,

L. Bon-MardionLa République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,