Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M. A B, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son placement en quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse pour la période du 22 juin 2024 au 22 décembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou que cette somme lui soit directement versée si l'aide juridictionnelle devait lui être refusée.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision en litige constitue la quatrième mesure de prolongation, pour une durée de six mois, d'un tel placement ; une telle durée de placement n'est pas sans effet, dès lors en premier lieu qu'il est moins libre de ses mouvements et que ce régime de détention se rapproche en réalité de celui des personnes placées à l'isolement, en second lieu que les personnes placées dans un quartier de prise en charge de la radicalisation se voient imposer des restrictions notamment dans la détention d'effets et objets personnels, l'accès au travail ou la formation professionnelle ;
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :
la décision a été prise incompétemment ;
la décision est entachée d'un vice de procédure, n'ayant pas été précédée des avis requis par les dispositions de l'article R. 224-20 du code pénitentiaire ;
* la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, alors que sa radicalisation n'est nullement établie ; la commission pluridisciplinaire unique a d'ailleurs estimé contreproductif son maintien en quartier de prise en charge de la radicalisation, estimant qu'il risquait au contraire de conduire à sa radicalisation violente, alors par ailleurs qu'il n'est pas démontré qu'il n'ait jamais fait preuve d'une radicalité religieuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ; le requérant conserve des liens avec l'extérieur, bénéficiant de nombreux permis de visite et parloirs, et pouvant contacter ses proches par téléphone et courrier ; il peut bénéficier d'activités sportives et de promenades et suivre un enseignement scolaire ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2408248 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 20 juin 2024 en litige.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :
- Me Lantheaume, pour le requérant, qui a repris ses conclusions et moyens, en insistant, s'agissant de la condition d'urgence, sur le fait que la décision en litige a pour conséquence que le requérant fait l'objet de mesures d'observation permanentes.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
3. Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. ". L'article L. 224-3 du même code dispose que : " La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. / L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. ". Le II de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire prévoit que : " Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un programme et d'un suivi adaptés. ". En vertu des articles R. 224-16 et R. 224-17 du même code, les personnes concernées bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement. Elles participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées. Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, ainsi qu'à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. L'exercice du culte ainsi que les promenades s'effectuent séparément des autres personnes détenues chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. Elles bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. Enfin, aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est d'une durée maximale de six mois. / Au terme de ce délai, et dans les conditions décrites à la présente sous-section, ce placement peut être renouvelé par l'autorité compétente désignée par les dispositions de l'article R. 224-18 pour une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois. / Au terme d'une durée d'un an, le garde des sceaux, ministre de la justice, est seul compétent pour prolonger le placement par durée maximale de six mois renouvelable () ".
4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue, ainsi que d'apprécier la nécessité de mettre en balance l'éventuelle atteinte grave et immédiate à la situation du requérant avec l'intérêt public qui s'attache à la préservation d'un intérêt public.
5. Si le placement d'un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation implique que la personne concernée, en raison du risque qu'elle présente pour le maintien du bon ordre de l'établissement ou la sécurité publique, fasse l'objet de contraintes spécifiques, le régime de détention prévu par les dispositions précédemment citées autorise la participation à des activités collectives, ne porte pas atteinte à l'exercice des droits reconnus à l'ensemble des détenus et est assorti d'un programme et d'un suivi adaptés aux personnes concernées.
6. Pour justifier en l'espèce qu'il y a urgence à suspendre la décision du 20 juin 2024 prolongeant pour une durée de six mois son placement en quartier de prise en charge de la radicalisation, M. B fait état tout d'abord de considérations générales sur les conditions de détention dans ces unités, en se référant à différents rapports, dont aucun ne traite toutefois spécifiquement de l'unité du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. S'il indique ensuite subir des contraintes du fait dans la détention d'effets et objets personnels, l'accès au travail ou la formation professionnelle, il n'en précise pas la nature et n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Au contraire, les pièces produites en défense permettent d'établir que le requérant a bénéficié de nombreux permis de visite et parloirs et qu'il contacte régulièrement des proches par téléphone. M. B, comme les autres détenus de cette unité, bénéficie également d'un temps de promenade, peut accéder à une salle de sport, selon un planning hebdomadaire, ainsi qu'à l'enseignement et au travail, s'il le souhaite, ainsi que le prévoit le règlement intérieur de l'établissement. Enfin, les seules circonstances que la décision en litige a pour effet de prolonger pour une durée supérieure à deux ans son placement dans une telle unité et que, de ce fait, il fait l'objet de mesures d'observation permanentes et renforcées ne saurait par elle-même permettre de justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, alors qu'aucun élément médical ni d'ailleurs aucun document personnel précis ne permettent d'apprécier les conséquences concrètes de ce maintien sur son état physique et psychique ou, de manière générale, sur sa situation. Dans ces conditions, et eu égard aux effets de la mesure en litige, M. B ne justifie pas que la condition d'urgence à laquelle les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension, serait remplie.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2024.
Le juge des référés,
T. Besse
La greffière,
L. Bon-Mardion
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,