Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-04, 2408266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction à l'enregistrement de la demande : Le juge a également rejeté la demande d'injonction pour que la préfète enregistre la demande de titre de séjour et délivre un récépissé, arguant que cela ne relevait pas de son office dans le cadre d'un référé. Il a précisé que "le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné, d'enregistrer sa demande de titre de séjour".

3. Rejet des conclusions sur l'indemnisation : Le juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisation, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure. Cependant, le juge a estimé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1", ce qui indique que les conditions pour une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence une fois qu'un rendez-vous a été fixé, ainsi que sur la distinction entre les mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d'un référé et celles qui relèvent d'une procédure administrative ordinaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, à la première date utile, cette date devant lui être communiquée dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette demande ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il existe une situation d'urgence, dès lors qu'il réside en France depuis le mois de juillet 2012 et qu'il a saisi le préfet du Rhône d'une demande de rendez-vous le 8 novembre 2022 et a relancé les services de la préfecture en vain à de multiples reprises depuis, ce qui porte atteinte à son droit de voir sa situation examinée et le prive de la possibilité de régulariser sa situation administrative alors qu'il exerce une activité professionnelle depuis octobre 2018 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que son métier figure sur la liste des métiers en tension ;

- son dossier est complet et sa demande n'est ni abusive ni dilatoire ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fixé au requérant un rendez-vous pour le 15 octobre 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A pour l'obtention d'un rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 4 septembre 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,