Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du Nord née le 22 juillet 2024 du silence gardé sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de rendre une décision explicite dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l'attente, le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande, dans le délai de quarante-huit heures à compter de cette même notification, sous la même condition d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; au surplus, la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis l'expiration de son dernier titre de séjour, que son contrat de travail est suspendu, qu'il ne perçoit aucun salaire et que sa carrière professionnelle est compromise ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :
' elle est entachée d'incompétence ;
' elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
' elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet du Nord a produit une pièce qui a été enregistrée le 20 août 2024 et communiquée.
Vu :
- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lors de l'audience publique qui s'est tenue le 21 août 2024 à 9h45 en présence de Mme Paulet, greffière, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et modifie les conclusions aux fins d'injonction en demandant qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; il soutient que la présomption d'urgence n'est pas remise en cause par la production, la veille de l'audience, d'une copie d'écran de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France faisant apparaître l'émission d'un récépissé la veille qui au demeurant n'a pas été remis à M. B ;
- et les observations de Me Doucet, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 août au 13 novembre 2024 ayant été délivré.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain né le 24 juin 1998, a obtenu, le 3 août 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " valable jusqu'au 2 août 2023 puis une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable jusqu'au 2 août 2024. L'intéressé a sollicité, le 22 mars 2024, le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d'un récépissé valable du 26 avril au 25 juillet 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande du 22 mars 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée.
4. En l'espèce, M. B ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, l'urgence à statuer sur sa demande est présumée établie. Si le préfet du Nord a produit la copie d'écran de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) faisant état d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 août au 13 novembre 2024, cette circonstance n'est pas de nature à renverser cette présomption alors que le requérant fait valoir, sans être contesté, que ce document ne lui a pas été effectivement remis à la date de l'audience. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :
5. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux de de la situation personnelle de M. B et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié " sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet née, en vertu de l'article R. 432-2 du même code, du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle n'aurait pas été complète, de titre de séjour reçue le 22 mars 2024.
7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la demande de M. B et édicte une décision expresse à son issue, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en qualité de salarié, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur les frais du litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de M. B le 22 mars 2024 tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai d'un mois jours à compter la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2024.
La juge des référés,
signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,