Résumé de la décision
M. et Mme A B ont contesté un permis de construire délivré par le maire de Morancé à la société Totem pour l'édification d'une antenne. Le greffe du tribunal a demandé aux requérants de régulariser leur requête en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Malgré cette demande, les requérants n'ont pas fourni la décision ou justifié leur impossibilité de le faire. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée par ordonnance du tribunal.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de M. et Mme B est manifestement irrecevable en raison de leur incapacité à produire la décision attaquée, comme l'exige l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
> "En dépit de la demande de régularisation [...] les requérants n'ont pas produit la décision attaquée ou justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire."
2. Obligation de régularisation : Le tribunal rappelle que, selon l'article R. 612-1, la juridiction doit inviter les requérants à régulariser leur demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. Dans ce cas, cette procédure a été respectée, mais la régularisation n'a pas eu lieu.
> "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. L'absence de cette pièce est un motif d'irrecevabilité.
> "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'a pas eu lieu dans le délai imparti.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] Rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...]"
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut rejeter une demande pour irrecevabilité sans avoir d'abord invité à la régulariser, sauf en cas d'urgence.
> "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de régularisation par les requérants, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur requête. Les articles du code de justice administrative cités établissent clairement les obligations des requérants et les prérogatives de la juridiction en matière de régularisation.