Résumé de la décision
M. C A a saisi le juge des référés pour demander l'enregistrement de sa demande de visa préfectoral de retour, afin de pouvoir se rendre auprès de son père gravement malade. Le juge a rejeté la requête, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant une intervention rapide et que la demande ne démontrait pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que M. A n'a pas prouvé l'urgence de sa situation, malgré l'état de santé de son père. Le certificat médical fourni ne mentionnait pas l'imminence d'un risque de décès, ce qui ne permettait pas de justifier une intervention dans un délai de 48 heures. Le juge a noté : "M. A ne peut ainsi être regardé comme démontrant l'existence d'une situation d'une urgence justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures."
2. Atteinte à la liberté d'aller et venir : M. A a reconnu que, selon la réglementation, les détenteurs d'un récépissé de première demande de titre de séjour doivent obtenir un visa consulaire de retour pour revenir dans l'espace Schengen. Le juge a souligné que M. A contestait un refus de facilité, et non un droit, ce qui ne suffisait pas à établir une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté. Le juge a affirmé : "M. A, qui conteste le refus d'une facilité et non d'un droit, ne démontre pas le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte à la liberté fondamentale qu'il invoque."
Interprétations et citations légales
1. Urgence et mesures d'urgence : L'article L. 521-2 du Code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais seulement si la demande est justifiée par l'urgence. Le juge a appliqué cet article en concluant que la situation de M. A ne justifiait pas une telle urgence.
2. Atteinte à la liberté fondamentale : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande manifestement mal fondée sans audience. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de M. A ne démontrait pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, car il ne s'agissait que d'un refus de facilité administrative.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la nature des droits invoqués par M. A, en s'appuyant sur les dispositions du Code de justice administrative.