Résumé de la décision
M. B A a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2022, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a refusé de le réintégrer dans ses fonctions après un test positif à la Covid-19. Il a également contesté la décision du 7 février 2023 rejetant son recours gracieux. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'était pas recevable en raison de l'absence de la requête distincte à fin d'annulation, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Urgence et situation personnelle : M. A a soutenu qu'il y avait urgence à suspendre la décision, car celle-ci le privait de revenus, alors qu'il avait des charges fixes et devait faire face à des besoins incompressibles. Le juge a reconnu la situation difficile de M. A, mais a conclu que cela ne suffisait pas à justifier la suspension sans respecter les exigences procédurales.
2. Doute sérieux quant à la légalité : M. A a également avancé qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision, en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, qui permettrait à un agent de justifier de l'obligation vaccinale par un certificat de rétablissement. Cependant, le juge a estimé que ce moyen ne pouvait être examiné en l'absence de la requête distincte.
3. Irrecevabilité de la requête : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable. En l'espèce, la requête de M. A n'était pas accompagnée de la requête distincte requise, ce qui a conduit à son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision souligne que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative soient présentées par requête distincte, accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation. Le juge a noté que "la requête de M. A ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et n'est, par suite, pas recevable."
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "la requête de M. A ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations procédurales strictes, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour la recevabilité des demandes en référé.