Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Mme C épouse D et de M. D, visant à suspendre l'exécution d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône, qui avait réduit le nombre d'heures d'accompagnement scolaire accordées à leur fils, A D, de vingt-deux à douze heures. Les requérants demandaient également l'application de la décision antérieure et une indemnité pour préjudice moral. Le juge des référés, M. H. Drouet, a rejeté la requête, considérant que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de cette affaire.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le juge a souligné que, selon l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, les décisions de la CDAPH concernant l'orientation et les mesures d'accompagnement des personnes handicapées relèvent des tribunaux judiciaires, et non de la juridiction administrative. Il a affirmé que "la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête".
2. Rejet de la requête sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a le pouvoir de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la compétence de la juridiction n'est pas établie. Dans ce cas, il a utilisé cette disposition pour conclure que la requête devait être rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience lorsque la compétence de la juridiction n'est pas manifeste. La décision a été prise en se basant sur cette disposition, affirmant que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative".
2. Article L. 241-6 et L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles : Ces articles précisent la compétence de la CDAPH et les voies de recours. L'article L. 241-6 énonce que la CDAPH est compétente pour se prononcer sur l'orientation des personnes handicapées, tandis que l'article L. 241-9 stipule que les décisions concernant les enfants handicapés peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires. Le juge a noté que "les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les questions relatives aux décisions de la CDAPH doivent être portées devant les tribunaux judiciaires.