Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-02-29, 2310955

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification présumée : Le tribunal a noté que M. A était réputé avoir reçu notification du courrier du greffe, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. M. A n'ayant pas produit les documents demandés dans le délai imparti, sa requête a été considérée comme non régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée ou, en cas d'absence de réponse de l'administration, de la preuve du dépôt d'une demande. La non-production de ces documents a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des communications par voie électronique. Il établit que les parties sont réputées avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A, qui n'a pas contesté avoir reçu le courrier du greffe.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent des exigences strictes en matière de régularité des requêtes, et sur le principe de notification présumée, garantissant ainsi le respect des délais et des procédures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A conteste une décision relative à son revenu de solidarité active.

Par un courrier du 8 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, notamment en produisant la décision attaquée ou, en l'absence de réponse de l'administration à sa demande, la preuve du dépôt de cette demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

4. Par un courrier du 8 janvier 2024, adressé par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", M. A a été invité par le greffe du tribunal à produire la décision attaquée ou la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration. Si M. A n'a pas accusé réception de ce courrier, il est réputé en avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application " Télérecours citoyen " conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'espèce, M. A, qui se borne à produire une déclaration trimestrielle de ressources auprès de la caisse d'allocations familiales, un document de commissaires de justice récapitulant ses dettes ainsi qu'un bordereau de situation fiscale du service impôts des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey, n'a pas produit la décision attaquée ou la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration. Ainsi, faute d'avoir été régularisée, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 29 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,