Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-02-29, 2401510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du code de justice administrative : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, et à l'article R. 421-1, qui stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. Ces articles ont été utilisés pour justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête contienne un exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Le tribunal a noté que la requête de Mme A ne respectait pas cette exigence, car elle ne présentait pas un recours contre une décision administrative.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. Le tribunal a constaté que la requête de Mme A ne constituait pas un recours contre une décision, mais une simple demande d'aide, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'un recours contre une décision administrative pour que la juridiction puisse être saisie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme B A saisit le tribunal d'une requête relative au bénéfice d'une aide financière au titre du Fonds de solidarité logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2.Si Mme A a adressé au tribunal une requête relative au versement d'une aide financière au titre du Fonds de solidarité logement, il ressort des termes de cette requête que celle-ci ne constitue pas un recours dirigé contre une décision administrative pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'une demande adressée à Saint-Etienne Métropole tendant à ce qu'après lui avoir accordé des aides financières les 16 novembre 2023 et 30 janvier 2024, cet établissement lui alloue une nouvelle aide au titre du Fonds de solidarité logement. Par suite, le recours ainsi adressé à tort au tribunal doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 29 février 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier