Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-01, 2402013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un rendez-vous : Bien que l'autorité administrative ait l'obligation de recevoir un étranger pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, le juge a estimé que cela ne justifiait pas une intervention d'urgence dans ce cas précis.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les conclusions de M. A, y compris celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie."

3. Droit à un rendez-vous : Le juge a rappelé que, bien qu'il n'existe pas de délai fixe pour la réception d'un étranger en préfecture, l'autorité administrative doit agir dans un délai raisonnable. Il a noté que "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande" est cruciale pour la situation de l'étranger, mais cela ne justifie pas une intervention d'urgence dans le cas présent.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la situation administrative de M. A, tout en s'appuyant sur les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Bey, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de convocation en préfecture lui permettant de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est présumée dès lors qu'il tente d'obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de demande de titre de séjour, auprès des services de la préfecture du Rhône, ce qui a pour effet de le maintenir dans une situation irrégulière et précaire alors qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er février 2022 auquel son employeur entend mettre un terme à défaut de régularisation de sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les services préfectoraux méconnaissent les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

4. L'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre une réponse de l'autorité administrative à la demande de rendez-vous qu'il a présenté, peut saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. En l'espèce, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour. Toutefois, si le requérant fait état de ce qu'il a, depuis le 17 août 2022, sollicité, à de nombreuses reprises, auprès de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, des demandes de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour qui si la première a été enregistrée par les services de la préfecture, n'ont pas encore permis, à la date de l'introduction de sa requête en référé, qu'un rendez-vous lui soit fixé, il ne fait en revanche état d'aucune urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions rappelées au point 1, dès lors notamment qu'il ressort des termes de la requête que si M. A fait état d'une présence sur le territoire national depuis le 19 juin 2017, il ne justifie pas avoir, durant ces cinq années qu'il allègue avoir passées en France, sollicité la régularisation de sa situation administrative. Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par M. A en ce comprises ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 1er mars 2024.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier.