Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-04, 2311107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction à l'administration : Le tribunal a également précisé que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour réviser un taux d'IPP, ce qui constitue une demande d'injonction à titre principal. Cela renforce l'idée que le juge ne peut pas intervenir dans des affaires qui ne relèvent pas d'une décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela souligne que le juge administratif ne peut être saisi que pour annuler une décision administrative ou condamner l'administration, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Principes de l'injonction : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du Code de justice administrative, le juge ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration. Cela renforce l'idée que la demande de révision du taux d'IPP ne peut pas être traitée par le juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de compétence du juge administratif, qui ne peut être saisi que pour des recours contre des décisions administratives, et non pour des demandes de révision de taux d'incapacité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A C demande au tribunal de réviser son taux d'IPP (incapacité permanente partielle), fixé à 15% ; qui ne lui permet pas de prétendre au versement d'une allocation temporaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Mme C, qui a contracté la Covid-19 dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et présente depuis des symptômes persistants, demande au tribunal de réviser son taux d'IPP (incapacité permanente partielle), fixé à 15% par rapport d'expertise du docteur B en date du 14 novembre 2022. Elle expose que ce taux fait obstacle à ce qu'elle puisse prétendre au versement d'une allocation temporaire d'invalidité. Toutefois, la requête de Mme C ne tend à l'annulation d'aucune décision administrative, mais seulement à la révision par le tribunal de son taux d'IPP. Alors qu'en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal, les conclusions de la requête sont de ce fait manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Lyon, le 4 mars 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,