Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2202745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure en informant M. B de la nécessité de confirmer ses conclusions, ce qui est une exigence légale. La notification a été faite via l'application Télérecours, et M. B a accusé réception de cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il établit ainsi le cadre juridique permettant au tribunal de constater le désistement de M. B, renforçant la légitimité de la décision prise.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect par M. B de la procédure de confirmation de ses conclusions, ce qui a conduit à son désistement réputé. Les articles du code de justice administrative cités fournissent un cadre clair pour la gestion des requêtes et des désistements, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la préfète de la Corrèze a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui a été mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 13 septembre 2023 et dont il a été accusé réception le lendemain, M. B n'a pas confirmé dans le délai d'un mois qui lui était imparti le maintien des conclusions de sa requête. Il est ainsi réputé s'être désisté de ses conclusions. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corrèze.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier