Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2311027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre de logement : Le tribunal a noté que M. A n'avait pas reçu d'offre de logement adaptée à sa situation, malgré l'expiration du délai de six mois prévu par la loi. Cela a été un facteur déterminant dans la décision d'enjoindre la préfète à agir.

3. Refus d'astreinte : Bien que le tribunal ait ordonné le relogement, il a décidé de ne pas assortir cette injonction d'une astreinte, ce qui pourrait être interprété comme une reconnaissance des difficultés administratives rencontrées par la préfète.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 441-16-1 : Cet article précise le délai dans lequel une offre de logement doit être faite. Le tribunal a constaté que ce délai avait été dépassé, renforçant ainsi la légitimité de la demande de M. A.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour les frais de justice. Cependant, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, ce qui pourrait indiquer que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des droits de M. A en tant que demandeur prioritaire, tout en tenant compte des réalités administratives et des délais légaux en matière de relogement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal :

- d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de relogement n'a pu être adressée au requérant et demande qu'un délai lui soit accordé afin d'exécuter la décision de la commission de médiation du 9 mai 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024 par une ordonnance du 16 janvier précédent.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 février 2024.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

1. M. A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".

3. Par une décision du 9 mai 2023, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu le requérant comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible. Il est constant que M. A, qui fait valoir la précarité de son état de santé et de ses conditions d'hébergement, n'a pas reçu d'offre de logement adaptée à sa situation en dépit de l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. A avant le 1er mai 2024. Il n'y a en revanche pas lieu à ce jour d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. A dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er mai 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier