Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2311062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre de logement : Le tribunal a noté qu'aucune proposition de logement n'avait été faite à M. A, ce qui justifie l'intervention judiciaire.
- Citation : "Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. A."

3. Délai imparti pour l'exécution : Le tribunal a fixé un délai précis pour l'exécution de l'injonction, soulignant l'urgence de la situation.
- Citation : "Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. A dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er mai 2024."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise le délai dans lequel une offre de logement doit être faite, renforçant ainsi le caractère urgent de la situation de M. A.
- Citation : "Aucune proposition de logement n'a pu être adressée au requérant [...] en dépit de l'expiration du délai de 6 mois prévu par l'article R. 441-16-1."

3. Pouvoirs du tribunal administratif : Le tribunal a le pouvoir d'ordonner le relogement lorsque la situation du demandeur le justifie, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Citation : "Le président du tribunal administratif [...] peut ordonner le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives au droit au logement, en tenant compte de l'urgence et de la priorité reconnue à M. A par la commission de médiation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 4 avril 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de logement n'a pu être adressée au requérant et demande qu'un délai lui soit accordé en vue d'exécuter la décision du 4 avril 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2024 par une ordonnance du 26 janvier précédent.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".

3. Par une décision du 4 avril 2023, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5-T6. Il est constant que le requérant, qui fait valoir l'inadaptation de son logement actuel à sa situation familiale, n'a pas reçu d'offre de logement en dépit de l'expiration du délai de 6 mois prévu par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. A avant le 1er mai 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. A dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

Le magistrat désigné

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier