Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2311189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances exceptionnelles : Le tribunal a noté que M. B n'a pas présenté de circonstances pouvant justifier le non-respect du délai de forclusion, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du CCH : Cet article stipule que "le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence... peut introduire un recours...". Le tribunal a interprété cet article en précisant que le recours devait être introduit dans un délai de quatre mois après l'expiration d'un délai de six mois, ce qui n'a pas été respecté par M. B.

3. Délai de recours : Le tribunal a fait référence à l'article R. 441-16-1 du CCH et à l'article R. 778-2 du Code de justice administrative, qui précisent les délais de recours applicables dans le département du Rhône. Ces articles établissent clairement que le recours doit être formé dans un délai précis, ce qui a été un élément clé dans la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des délais de recours prévus par la loi, et M. B n'ayant pas fourni d'éléments justifiant ce retard, sa requête a été rejetée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 8 novembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation et doit alors être présenté dans les quatre mois suivant l'expiration de ce délai.

3. Au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement, M. B se prévaut de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation ainsi que de la circonstance qu'aucune proposition de relogement ne lui a été adressée. Toutefois et alors que la décision du 8 novembre 2022 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé comme en l'espèce sur le I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH en précisant qu'un tel recours pourrait être présenté jusqu'au 11 septembre 2023, la requête de M. B n'a été formée et enregistrée par le tribunal que le 27 décembre suivant. Dans ces conditions et alors que M. B ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la forclusion encourue, la requête doit être rejetée comme tardive.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier